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II. État d’urgence / cas exceptionnels

Décret Présidentiel n° 2018-22 du 9 mars 2018, portant prorogation de l’état d’urgence

Le Président de la République,

Vu la constitution et notamment son article 77,

Vu le décret n° 78-50 du 26 janvier 1978, réglementant l’état d’urgence,

Vu le décret n° 2018-11 du 9 février 2018, portant déclaration de l’état d’urgence,

Et après consultation du chef du gouvernement et du président de l’assemblée des représentants du peuple,

Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :

Article premier – L’état d’urgence est prorogé sur tout le territoire de la République Tunisienne pour une période de sept mois, et ce, à compter du 12 mars 2018 jusqu’au 7 octobre 2018.

Art. 2 – Les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret présidentiel qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 9 mars 2018.

Type du texte:Décret présidentiel
Numéro du texte:22
Date du texte:2018-03-09
Ministère/ Organisme:Présidence de la République
Statut du texte:n’est plus en vigueur
N° JORT:20
Date du JORT:2018-03-09
Télécharger le texte:604 - 604

Texte d’application de:
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