Projet de loi organique n° 2018/08 relatif à l'autorisation de l'adhésion de la République tunisienne à la Convention de l'Union Africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption

Article unique

Est approuvée, l'adhésion de la République Tunisienne à la Convention de l'Union Africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption, annexée à la présente loi organique, adoptée à Maputo, le 11 juillet 2003.

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Informations relatives au texte

Type du texte
Projet de loi
Date
Phase
Adoption par l’Assemblée plénière
Initiateur de projet
Ministères des Affaires étrangères