Décret Présidentiel n° 2017-222 du 10 novembre 2017, portant prorogation de l’état d’urgence


 

Le Président de la République,

Vu la constitution et notamment son article 77,

Vu le décret n° 78-50 du 26 janvier 1978, réglementant l’état d’urgence,

Vu le décret n° 2017-195 du 12 octobre 2017, portant déclaration de l’état d’urgence,

Et après consultation du chef du gouvernement et du président de l’assemblée des représentants du peuple.

Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :

Article premier - L’état d’urgence est prorogé sur tout le territoire de la République Tunisienne pour une période de trois mois, à compter du 12 novembre 2017 jusqu'au 9 février 2018.

Art. 2 – Les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret présidentiel qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 novembre 2017.

 

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Informations relatives au texte

Type du texte
Décret Présidentiel
Numéro du texte
222
Date du texte
Ministère/ Organisme
Présidence de la République
Statut du texte
N'est plus en vigueur
N° JORT
90
Première page du JORT
3844
Date du JORT
Ce texte constitue la mise en application du texte suivant