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3. Procédures et modalités

Décision de l’Instance provisoire pour le contrôle de la constitutionnalité des projets de loi n° 2017-8 du 17 octobre 2017, relative au projet de loi organique n° 2015-49 relatif à la réconciliation dans le domaine administratif

Texte publié uniquement en langue arabe.

Type du texte:Décision
Numéro du texte:08
Date du texte:2017-10-17
Ministère/ Organisme:Instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi
Statut du texte:en vigueur
N° JORT:85
Date du JORT:2017-10-24

Aucun texte n’est lié à ce texte

Communiqué : Lancement d'une conception améliorée de la base de données juridiques.

Nous sommes ravis d'annoncer le lancement réussi de notre nouvelle conception de base de données juridiques, dans le cadre de l'engagement continu de DCAF envers nos utilisateurs précieux. Cette mise à jour introduit un ensemble d'améliorations, comprenant une interface rationalisée et conviviale ainsi que des fonctionnalités améliorées, garantissant un accès facile aux informations essentielles.

Nous sommes très fiers de fournir cette amélioration significative et nous réaffirmons notre dévouement à vous offrir un service d'excellence. Nous exprimons notre sincère gratitude pour votre confiance et votre soutien continu.