Décret gouvernemental n° 2017-920 du 17 août 2017, modifiant le décret n° 2014-3630 du 30 septembre 2014, portant approbation des listes de promotion établies suivant les critères de régularisation du parcours professionnel des agents des forces de sûreté intérieure relevant du ministère de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle au titre de l'année 2014

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de la justice,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2013-50 du 19 décembre 2013, portant régime particulier de réparation des dommages résultant aux agents des forces de sûreté intérieure, des accidents du travail et des maladies professionnelles,

Vu la loi n° 2001-51 du 3 mai 2001, relative aux cadres et agents des prisons et de la rééducation,

Vu la loi n° 2014-54 du 19 août 2014, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2011, et notamment son article 52,

Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,

Vu le décret n° 2006-1167 du 13 avril 2006, fixant le statut particulier du corps des cadres et agents des prisons et de la rééducation ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2012- 383 du 5 mai 2012,

Vu le décret n° 2014-3630 du 30 septembre 2014, portant approbation des listes de promotion établies suivant les critères de régularisation du parcours professionnel des agents des forces de sûreté intérieure relevant du ministère de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle au titre de l'année 2014,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant nomination de deux membres du gouvernement.

Vu l'avis du tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier – Sont abrogées les dispositions d'article 2 du décret n° 2014-3630 du 30 septembre 2014, portant approbation des listes de promotion établies suivant les critères de régularisation du parcours professionnel des agents des forces de sûreté intérieure relevant du ministère de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle au titre de l'année 2014, et remplacées ainsi qu'il suit :

Art. 2 (nouveau) – L'effet financier des promotions établies suivant les critères de régularisation du parcours professionnel au titre de l'année 2014 approuvées en conformité avec les dispositions de l'article premier du présent décret gouvernemental est applicable comme suit :

  • à compter du 1er janvier 2014, pour les agents visés par la régularisation et exerçant leur travail à cette date,
  • à compter du mois précédant la date de l'interruption définitive du travail pour les agents visés par la régularisation et qui sont mis à la retraite ou qui sont décédés avant la date du 2 janvier 2014.

Art. 2 – Le ministre de la justice et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 17 août 2017.

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Informations relatives au texte

Type du texte
Décret Gouvernemental
Numéro du texte
920
Date du texte
Ministère/ Organisme
Ministère de la Justice
Statut du texte
En vigueur
N° JORT
68
Première page du JORT
2762
Date du JORT

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