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d. Justice constitutionnelle : Compétence et procédures

Décision de l’Instance provisoire pour le contrôle de la constitutionnalité des projets de loi n° 07/2017 du 17 août 2017 relative au projet de loi organique n° 38/2017, relatif à l’instance de la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption

Texte publié uniquement en langue arabe.

Communiqué : Lancement d'une conception améliorée de la base de données juridiques.

Nous sommes ravis d'annoncer le lancement réussi de notre nouvelle conception de base de données juridiques, dans le cadre de l'engagement continu de DCAF envers nos utilisateurs précieux. Cette mise à jour introduit un ensemble d'améliorations, comprenant une interface rationalisée et conviviale ainsi que des fonctionnalités améliorées, garantissant un accès facile aux informations essentielles.

Nous sommes très fiers de fournir cette amélioration significative et nous réaffirmons notre dévouement à vous offrir un service d'excellence. Nous exprimons notre sincère gratitude pour votre confiance et votre soutien continu.