Décret gouvernemental n° 2017-855 du 9 août 2017, portant fixation des spécialités techniques des assistants techniques spécialises au pôle judiciaire économique et financier, des conditions et procédures de leur recrutement et de leur rémunération

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de la justice,

Vu la constitution,

Vu la loi organique n° 2016-77 du 6 décembre 2016, relative au pôle judiciaire économique et financier et notamment son article 7,

Vu le code de procédure pénale promulgué par la loi n° 68-23 du 24 juillet 1968, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date la loi n° 2016-5 du 16 février 2016,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et tous les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,

Vu le décret n° 2001-2429 du 16 octobre 2001, fixant l'appellation des diplômes nationaux décernés par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche en études d'ingénieurs, en art et métiers, en mastère spécialisé et en études doctorales,

Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant organisation du ministère de la justice et des droits de l'Homme,

Vu le décret n° 2012-1227 du 1er août 2012, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de mastère dans le système « LMD »,

Vu le décret n° 2014-4030 du 3 octobre 2014, portant approbation du code de conduite et de déontologie de l'agent public,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant nomination de deux membres du gouvernement,

Vu le décret gouvernemental n° 2017-570 du 9 mai 2017, chargeant le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale des fonctions du ministre des finances par intérim et de la gestion des affaires du ministère,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier – Le présent décret gouvernemental fixe les spécialités techniques des assistants techniques spécialisés exerçant au département technique du pôle judiciaire économique et financier, les conditions et procédures de leur recrutement ainsi que leur rémunération.

Art. 2 – Le département technique du pôle judiciaire économique et financier comprend des assistants techniques dans les spécialités suivantes :

  1. l'analyse financière,
  2. la douane,
  3. la fiscalité,
  4. la comptabilité,
  5. le marché financier,
  6. les marchés publics,
  7. les finances publiques,
  8. l'informatique, les télécommunications et les réseaux informatiques,
  9. le change et les banques,
  10. la concurrence.

Art. 3 – Peuvent exercer les fonctions d'assistant technique spécialisé auprès du département technique du pôle judiciaire économique et financier :

  • l'agent public ayant une expérience d'au moins cinq ans dans le domaine de la spécialité technique demandée, et ce, en vertu d'un détachement conformément à la législation en vigueur.
  • les personnes justifiant d'une expertise dans les spécialités techniques demandées et ayant une ancienneté dans l'exercice effectif d'au moins dix ans dans le domaine concerné, et ce en vertu d'un contrat.

Art. 4 – Le candidat à l'exercice de la fonction d'assistant technique spécialisé doit remplir les conditions suivantes :

  1. être titulaire de la nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins,
  2. être résident en Tunisie,
  3. jouir de tous ses droits civils et politiques, n'avoir été ni déclaré en faillite ni condamné en vertu d'un jugement définitif pour une infraction intentionnelle et n'avoir pas fait l'objet d'une décision disciplinaire pour manquement à l'honneur.
  4. avoir une aptitude physique et mentale lui permettant d'exercer ses fonctions,
  5. être titulaire du certificat du master ou du diplôme national d'ingénieur ou plus dans la spécialité technique demandée,
  6. n'avoir pas été définitivement radié d'une liste professionnelle établie par un ordre professionnel,
  7. n'avoir pas occupé une responsabilité au sein d'un parti politique ou d'un ordre professionnel durant les deux armées précédant la présentation de la candidature,

L'intéressé doit présenter une déclaration sur l'honneur attestant qu’il n'exerce aucune activité incompatible nécessaire à l'exercice de la fonction d'assistant technique spécialisé, en cas d'acceptation de sa demande.

Art. 5 – La candidature à l'exercice de la fonction d'assistant technique spécialisé est ouverte en vertu d'un arrêté du ministre de la justice qui précise les spécialités techniques demandées répondant aux besoins du pôle judiciaire économique et financier et qui fixe les pièces requises et la date limite pour le dépôt des demandes.

Art. 6 – Est instituée auprès du ministère de la justice, une commission chargée d'examiner les dossiers de candidature à l'exercice de la fonction d'assistant technique spécialisé et d'émettre son avis concernant les demandes en question. Cette commission comprend :

    • le ministre de la justice ou son représentant : président,
    • l'avocat général directeur des services judiciaires ou son représentant : membre,
    • le premier président de la cour d'appel de Tunis ou son représentant : membre,
    • l'avocat général auprès de la cour d'appel de Tunis ou son représentant : membre,
    • un représentant de la Présidence du gouvernement : membre,
    • un représentant du ministère des finances : membre,
    • l'avocat général des affaires judiciaires : rapporteur de la commission.

La commission dispose d'un secrétariat permanent rattaché à la direction des services judiciaires qui se charge d'aider son président à l'organisation, la gestion de ses travaux et la conservation de ses documents.

Les membres de cette commission représentant les ministères ci-dessus indiqués, sont nommés par décision du ministre de la justice sur proposition des ministères intéressés.

Le ministre de la justice peut convoquer aux travaux de la commission toute personne dont la participation est jugée utile et ce à titre consultatif.

Art. 7 – La commission se réunit sur convocation de son président chaque fois que de besoin. Celui-ci fixe la date de la réunion ainsi pour son ordre du jour.

Les convocations pour assister aux réunions de la commission sont envoyées au moins une semaine avant la tenue de la réunion.

La commission ne peut se réunir valablement qu'en présence d'au moins la moitié de ses membres y compris le président de la commission ou son représentant.

A défaut de quorum il est procédé à une convocation pour se réunir une deuxième fois dans un délai de sept jours. Dans ce cas, la commission ne peut se tenir valablement qu’en présence d'au moins trois membres.

L'avis de la commission est pris à la majorité des membres présents et en cas d'égalité des voix, celle de son président est prépondérante.

Art. 8 – La commission se réunit obligatoirement dans un délai maximum d'un mois à compter de l'expiration du délai de dépôt des demandes de candidature mentionné à l'article 5 du présent décret gouvernemental.

Les travaux de la commission sont consignés dans des procès-verbaux dressés par le rapporteur de la commission et signés par tous les membres présents.

Les dossiers des candidats acceptés par la commission sont transférés au ministre de la justice qui prend un arrêté fixant les noms des assistants techniques spécialisés exerçant au département technique du pôle judiciaire économique et financier .

Art. 9 – Les agents publics en détachement, conformément à la législation en vigueur, perçoivent, en tant qu'assistants techniques spécialisés au pôle judiciaire économique et financier, la même rémunération que leur octroyait leur administration d'origine, en prenant en considération les éléments de rémunération liés à leur grade dans leur administration d’origine, y compris le salaire de base, et ce en plus d'une prime spécifique appelée «prime d'assistance technique » dont le montant et les conditions d’octroi sont fixés par un décret gouvernemental.

Art. 10 – Les assistants techniques spécialisés recrutés du secteur privé par voie contractuelle, sont rémunérés selon un arrêté conjoint des ministres de la justice et des finances sur proposition de la commission mentionnée dans l'article 6 du présent décret gouvernemental.

La rémunération tient compte des diplômes scientifiques, des expériences professionnelles et des déclarations fiscales au titre des trois années précédant celle de recrutement au département technique. La fixation de la rémunération allouée aux assistants techniques spécialisés contractuels prend aussi en considération les salaires et primes accordés à leurs homologues en détachement, y compris la prime d'assistance technique prévue à l'article 9 du présent décret gouvernemental.

Art. 11 – Les dispositions applicables aux agents publics s'appliquent aux assistants techniques spécialisés, et ce, dans la mesure où il n’y est pas dérogé par les dispositions du présent décret gouvernemental et les termes du contrat pour les assistants techniques spécialisés recrutés par voie contractuelle.

Art. 12 – Le ministre de la justice et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 9 août 2017.