Décret Présidentiel n° 2017-80 du 14 juin 2017, portant prorogation de l’état d’urgence

 

 

Le Président de la République,

Vu la constitution et notamment son article 77,

Vu le décret n° 78-50 du 26 janvier 1978, réglementant l’état d’urgence,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-73 du 16 mai 2017, portant déclaration de l’état d’urgence,

Et après consultation du chef du gouvernement et du président de l’assemblée des représentants du peuple.

Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :

Article premier – L’état d’urgence est prorogé sur tout le territoire de la République Tunisienne pour une période de quatre mois, à compter du 15 juin 2017 jusqu'au 12 octobre 2017.

Art. 2 – Les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret présidentiel qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 juin 2017.

 

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Informations relatives au texte

Type du texte
Décret Présidentiel
Numéro du texte
80
Date du texte
Ministère/ Organisme
Présidence de la République
Statut du texte
N'est plus en vigueur
N° JORT
48
Première page du JORT
1967
Date du JORT
Ce texte constitue la mise en application du texte suivant