Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, l’ensemble des textes qui l’ont modifié et complété et notamment la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, relative à la loi de finance pour l’année 2016,
Vu le code de la route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, l’ensemble des textes qui l’ont modifié et complété,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents dont la dernière en date est la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 et le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985, relative à la définition et à la sanction des fautes de gestion commises à l’égard de l’Etat, des établissements publics administratifs, des collectivités publiques locales et des entreprises publiques et à la création d’une cour de discipline financière, telle que modifiée par la loi n° 87-34 du 6 juillet 1987 et la loi n° 88-54 du 2 juin 1988,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l’Etat ou les collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l’initiative économique,
Vu le décret n° 80-526 du 8 mai 1980, fixant le régime applicable aux chargés de mission auprès des cabinets ministériels, tel que modifié par le décret n° 2000-1182 du 22 mai 2000,
Vu le décret n° 88-189 du 11 février 1988, relatif à l’utilisation des voitures de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 92-2170 du 16 décembre 1992 et le décret n° 2005-11 du 10 janvier 2005,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l’Etat,
Vu le décret n° 91-842 du 31 mai 1991, fixant le statut particulier aux membres du corps du contrôle général des domaines de l’Etat et des affaires foncières, tel que modifié et complété par les textes ultérieurs et notamment le décret n° 2000-710 du 5 avril 2000,
Vu le décret n° 93-906 du 19 avril 1993, relatif au haut comité du contrôle administratif et financier,
Vu le décret n° 99-1235 du 31 mai 1999, relatif à l’organisation du ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières, tel que modifié et complété par les textes ultérieurs et notamment le décret n° 2014-132 du 16 janvier 2014,
Vu le décret n° 2000-152 du 24 janvier 2000, fixant la liste des pièces nécessaires pour la mise en circulation d’un véhicule et sa conduite,
Vu le décret n° 2000-154 du 24 janvier 2000, fixant le mode de recouvrement des amendes pour infractions ordinaires au code de la route,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale,
Vu le décret n° 2012-2878 du 19 novembre 2010, relatif au contrôle des dépenses publiques,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-2217 du 11 décembre 2015, fixant le régime de rémunération des chefs d’établissements et entreprises publiques et de sociétés à majorité publique,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1302 du 2 décembre 2016, fixant les attributions du secrétaire d’Etat des domaines de l’Etat et des affaires foncières,
Vu l’arrêté du ministre du transport du 25 janvier 2000, relatif à l’immatriculation des véhicules tel que modifié par l’arrêté du 18 octobre 2016,
Vu l’avis du ministre de l’intérieur,
Vu l’avis du secrétaire d’Etat des domaines de l’Etat et des affaires foncières,
Vu l’avis du tribunal administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier – Le présent décret gouvernemental fixe les règles du contrôle des voitures administratives à la circulation sur la route et régit les voitures de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif, des établissements publics à caractère non administratif, des entreprises publiques et tous les autres organismes publics que leurs lois et règlements spécifiques stipulent leur assujettissement au contrôle. Ses règles ne sont pas applicables aux voitures appartenant aux forces de sécurité intérieure ou de l’armée nationale ou n’ayant pas une immatriculation administrative et qui restent soumises à leurs règles spécifiques.
Art. 2 – En addition au contrôle exercé par les agents cités par l’article 100 du code de la route qui se chargent de constater les contraventions commises par les conducteurs des voitures administratives aux dispositions dudit code, l’utilisation des voitures administratives est soumise au contrôle du ministère chargé des domaines de l’Etat et des affaires foncières conformément aux dispositions du décret n° 90-999 du 11 juin 1990 susvisé.
Art. 3 – Le corps de contrôle général des domaines de l’Etat et des affaires foncières est chargé de superviser des équipes conjointes du contrôle des voitures administratives à la circulation sur la route. Ces équipes se composent de deux agents du ministère chargé des domaines de l’Etat et des affaires foncières et deux agents du ministère de l’intérieur.
Le nombre des équipes conjointes de contrôle des voitures administratives à la circulation, leur composition et leur zone d’intervention géographique sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des domaines de l’Etat et des affaires foncières et du ministre de l’intérieur.
La coordination et le suivi des travaux des dites équipes, la fixation de leur programme mensuel et de leur positionnement est assurée par un contrôleur général des domaines de l’Etat et des affaires foncières par décision du ministre chargé des domaines de l’Etat et des affaires foncières sur proposition du chef du corps de contrôle général des domaines de l’Etat et des affaires foncières.
Le programme mensuel est approuvé par le ministre chargé des domaines de l’Etat et des affaires foncières dont une copie est transmise pour information, au ministère de l’intérieur avant son entrée en vigueur.
Le contrôleur général des domaines de l’Etat et des affaires foncières chargé de la coordination et du suivi des travaux des équipes conjointes exerce ses fonctions pour une durée maximale de trois ans.
Art. 4 – Les opérations de contrôle conjoint des voitures administratives à la circulation sur la route sont opérées conformément à des ordres de mission émis par le ministre chargé des domaines de l’Etat et des affaires foncières sur proposition du chef du corps de contrôle général des domaines de l’Etat et des affaires foncières. Ces ordres fixent la durée de l’opération et les équipes concernées géographiquement par son exécution. Des voitures appartenant au ministère chargé des domaines de l’Etat et des affaires foncières sont mises à la disposition pour l’exécution des opérations de contrôle conjoint.
Art. 5 – En addition aux pièces citées par l’article premier du décret n° 2000-152 du 24 janvier 2000 susvisé, les pièces nécessaires pour l’utilisation des voitures administratives appartenant à l’Etat, aux collectivités publiques locales, aux établissements publics à caractère administratif et aux établissements et entreprises publics sont fixées comme suit :
Article 6 (nouveau) – modifié par le décret gouvernemental n°2021-469 du 14 juin 2021 – Sont considérées comme infractions ordinaires de la cinquième catégorie au sens de l’article 83 du code de la route, les infractions suivantes:
Art. 7 – En addition aux sanctions administratives qui pourraient être prises contre les contrevenants, le constat des contraventions citées à l’article 6 du présent décret gouvernemental implique l’application des amendes dues selon le code de la route et recouvrées selon les dispositions du décret n° 2000-154 du 24 janvier 2000 susvisé.
Art. 8 – Le corps de contrôle général des domaines de l’Etat et des affaires foncières est chargé de recevoir les constats, les rapports et les objets saisis des autorisations octroyées de manière illégale, les procès-verbaux émis par les équipes conjointes de contrôle des voitures administratives à la circulation sur la route. Ledit corps se charge d’envoyer les rapports de contrôle, les copies des constats, des rapports, des objets saisis et des procès-verbaux de contraventions aux ministères, aux collectivités locales, aux établissements et entreprises publics concernés.
Le corps de contrôle général des domaines de l’Etat et des affaires foncières veille au suivi des procédures prises par les administrations et établissements concernés contre les contrevenants parmi les conducteurs ou autres.
Art. 9 – Les ministères, collectivités locales, établissements et entreprises publics et tous les autres organismes publics assujettis au contrôle des voitures administratives à la circulation sur la route doivent informer le ministère chargé des domaines de l’Etat et des affaires foncières dans un délai ne dépassant pas quatre mois à partir de la date de sa réception des rapports du corps de contrôle général des domaines de l’Etat et des affaires foncières prévus à l’article 5 des mesures prises. Les réponses des administrations concernées doivent contenir des justificatifs des mesures décidées à l’encontre des contrevenants.
Art. 10 – Le corps de contrôle général des domaines de l’Etat et des affaires foncières soumet un rapport annuel sur le contrôle des voitures administratives contenant les données et les statistiques annuelles des opérations de contrôle, au ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières qui le transmet au chef du gouvernement, au ministre de l’intérieur et au président de la cours des comptes.
Le rapport annuel sur le contrôle des voitures administratives à la circulation sur la route contient une évaluation du degré d’obtempération des différents organismes publics assujettis au contrôle des règlements d’utilisation des voitures administratives et les recommandations du corps de contrôle général des domaines de l’Etat et des affaires foncières dans ce contexte.
Art. 11 – A titre transitoire et contrairement aux dispositions de l’article 4 du présent décret gouvernemental, le ministère de l’intérieur continue à assurer les voitures nécessaires pour opérer les patrouilles de contrôle sur la route, et ce, pour une durée maximale d’une année à compter de la publication du présent décret gouvernemental.
Art. 12 – Les ministres, secrétaires d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 mai 2017.
إن رئيس الحكومة،
بعد الاطلاع على الدستور،
وعلى مجلة المحاسبة العمومية الصادرة بمقتضى القانون عدد 81 لسنة 1973 المؤرخ في 31 ديسمبر 1973 وعلى جميع النصوص المنقحة والمتممة لها وخاصة القانون عدد 53 لسنة 2015 المؤرخ في 25 ديسمبر 2015 المتعلق بقانون المالية لسنة 2016،
وعلى مجلة الطرقات الصادرة بمقتضى القانون عدد 71 لسنة 1999 المؤرخ في 26 جويلية 1999 وعلى جميع النصوص المنقحة والمتممة لها.
وعلى القانون عدد 112 لسنة 1983 المؤرخ في 12 ديسمبر 1983 المتعلق بالنظام الأساسي العام لأعوان الدولة والجماعات العمومية المحلية والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية كما تم تنقيحه وإتمامه بالنصوص اللاحقة وآخرها القانون عدد 69 لسنة 2007 المؤرخ في 27 ديسمبر 2007 والمرسوم عدد 89 لسنة 2011 المؤرخ في 23 سبتمبر 2011،
وعلى القانون عدد 74 لسنة 1985 المؤرخ في 20 جويلية 1985 المتعلق بضبط أخطاء التصرف التي ترتكب إزاء الدولة والمؤسسات العمومية الإدارية والجماعات العمومية المحلية والمنشآت العمومية وضبط العقوبات المنطبقة عليها وبإحداث دائرة الزجر المالي كما تم تنقيحه بالقانون عدد 34 لسنة 1987 المؤرخ في 6 جويلية 1987 وبالقانون عدد 54 لسنة 1988 المؤرخ في 2 جوان 1988،
وعلى القانون عدد 78 لسنة 1985 المؤرخ في 5 أوت 1985 المتعلق بضبط النظام الأساسي العام لأعوان الدواوين والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الصناعية والتجارية والشركات التي تمتلك الدولة أو الجماعات العمومية المحلية رأس مالها بصفة مباشرة وكليا كما تم تنقيحه وإتمامه بالنصوص اللاحقة وخاصة القانون عدد 69 لسنة 2007 المؤرخ في 27 ديسمبر 2007 المتعلق بحفز المبادرة الاقتصادية،
وعلى الأمر عدد 526 لسنة 1980 المؤرخ في 8 ماي 1980 المتعلق بالنظام المنطبق على المكلفين بمأمورية لدى الدواوين الوزارية كما تم تنقيحه بالأمر عدد 1182 لسنة 2000 المؤرخ في 22 ماي 2000،
وعلى الأمر عدد 189 لسنة 1988 المؤرخ في 11 فيفري 1988 المتعلق باستعمال سيارات الدولة والجماعات المحلية والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية كما تم تنقيحه وإتمامه بالأمر عدد 2170 لسنة 1992 المؤرخ في 16 ديسمبر 1992 والأمر عدد 11 لسنة 2005 المؤرخ في 10 جانفي 2005،
وعلى الأمر عدد 999 لسنة 1990 المؤرخ في 11 جوان 1990 المتعلق بضبط مشمولات وزارة أملاك الدولة والشؤون العقارية،
وعلى الأمر عدد 842 لسنة 1991 المؤرخ في 31 ماي 1991 المتعلق بضبط النظام الأساسي الخاص بأعضاء هيئة الرقابة العامة لأملاك الدولة والشؤون العقارية كما تم تنقيحه وإتمامه بالنصوص اللاحقة وخاصة الأمر عدد 710 لسنة 2000 المؤرخ في 5 أفريل 2000،
وعلى الأمر عدد 906 لسنة 1993 المؤرخ في 19 أفريل 1993 المتعلق بالهيئة العليا للرقابة الإدارية والمالية،
وعلى الأمر عدد 1235 لسنة 1999 المؤرخ في 31 ماي 1999 المتعلق بتنظيم وزارة أملاك الدولة والشؤون العقارية كما تم تنقيحه وإتمامه بالنصوص اللاحقة وخاصة الأمر عدد 132 لسنة 2014 المؤرخ في 16 جانفي 2014،
وعلى الأمر عدد 152 لسنة 2000 المؤرخ في 24 جانفي 2000 المتعلق بضبط قائمة الوثائق اللازمة لاستعمال عربة في الجولان وسياقتها،
وعلى الأمر عدد 154 لسنة 2000 المؤرخ في 24 جانفي 2000 المتعلق بضبط طريقة استخلاص الخطايا المترتبة عن المخالفات العادية لمجلة الطرقات،
وعلى الأمر عدد 1245 لسنة 2006 المؤرخ في 24 أفريل 2006 المتعلق بضبط شروط إسناد الخطط الوظيفية بالإدارة المركزية والإعفاء منها،
وعلى الأمر عدد 2878 لسنة 2012 المؤرخ في 19 نوفمبر 2012 المتعلق بمراقبة المصاريف العمومية،
وعلى الأمر الحكومي عدد 2217 لسنة 2015 المؤرخ في 11 ديسمبر 2015 المتعلق بضبط نظام تأجير رؤساء المؤسسات والمنشآت العمومية والشركات ذات الأغلبية العمومية،
وعلى الأمر الرئاسي عدد 107 لسنة 2016 المؤرخ في 27 أوت 2016 المتعلق بتسمية رئيس الحكومة وأعضائها،
وعلى الأمر الحكومي عدد 1302 لسنة 2016 المؤرخ في 2 ديسمبر 2016 المتعلق بضبط صلاحيات كاتب الدولة لأملاك الدولة والشؤون العقارية،
وعلى قرار وزير النقل المؤرخ في 25 جانفي 2000 المتعلق بتسجيل العربات كما تم تنقيحه بالقرار المؤرخ في 18 أكتوبر 2016،
وعلى رأي وزير الداخلية،
وعلى رأي كاتب الدولة لأملاك الدولة والشؤون العقارية،
وعلى رأي المحكمة الإدارية،
وبعد مداولة مجلس الوزراء.
يصدر الأمر الحكومي الآتي نصه :
الفصل الأول - يضبط هذا الأمر الحكومي أحكام مراقبة استعمال السيارات الإدارية عند الجولان على الطريق ويتعلق بالسيارات التابعة للدولة والجماعات المحلية والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية والمؤسسات العمومية التي لا تكتسي صبغة إدارية والمنشآت العمومية وكل الهياكل العمومية الأخرى التي تنص القوانين والتراتيب الخاصة بها على خضوعها للرقابة ولا تنسحب أحكامه على السيارات التابعة لقوات الأمن الداخلي والسيارات التابعة للجيش الوطني أو التي لا تحمل ترقيما إداريا والتي تبقى خاضعة للأحكام الخاصة بها.
الفصل 2 - علاوة على الرقابة التي يمارسها الأعوان المنصوص عليهم بالفصل 100 من مجلة الطرقات الذين يتولون معاينة المخالفات التي يرتكبها سائقو السيارات الإدارية لأحكام المجلة المذكورة، يخضع استعمال السيارات الإدارية لمراقبة الوزارة المكلفة بأملاك الدولة والشؤون العقارية طبقا لأحكام الأمر عدد 999 لسنة 1990 المؤرخ في 11 جوان 1990 المشار إليه أعلاه.
الفصل 3 - تتولى هيئة الرقابة العامة لأملاك الدولة والشؤون العقارية الإشراف على فرق مشتركة لمراقبة استعمال السيارات الإدارية عند الجولان على الطريق، وتتكون هذه الفرق من عونين تابعين للوزارة المكلفة بأملاك الدولة والشؤون العقارية وعونين تابعين لوزارة الداخلية.
ويتم بقرار مشترك من الوزير المكلف بأملاك الدولة والشؤون العقارية ووزير الداخلية ضبط عدد الفرق المشتركة لمراقبة استعمال السيارات الإدارية عند الجولان على الطريق وتركيبتها ومجال تدخلها الجغرافي.
ويتولى تنسيق ومتابعة أعمال الفرق المذكورة وضبط برنامجها الشهري وكيفية انتشارها مراقب عام لأملاك الدولة والشؤون العقارية تقع تسميته بمقرر من الوزير المكلف بأملاك الدولة والشؤون العقارية باقتراح من رئيس الرقابة العامة لأملاك الدولة والشؤون العقارية،
وتتم المصادقة على البرنامج الشهري من قبل الوزير المكلف بأملاك الدولة والشؤون العقارية، ويحال نظير منه للإعلام إلى وزارة الداخلية قبل دخوله حيز التنفيذ.
ويباشر المراقب العام لأملاك الدولة والشؤون العقارية المكلف بتنسيق ومتابعة أعمال الفرق المشتركة مهامه لمدة أقصاها ثلاث سنوات،
الفصل 4 - تجرى عمليات المراقبة المشتركة لاستعمال السيارات الإدارية عند الجولان على الطريق طبقا لأذون بمأمورية صادرة عن الوزير المكلف بأملاك الدولة والشؤون العقارية باقتراح من رئيس هيئة الرقابة العامة لأملاك الدولة والشؤون العقارية، وتحدد هذه الأذون مدة العملية والفرق المعنية ترابيا بتنفيذها، وتسخر لتنفيذ عمليات المراقبة المشتركة سيارات تابعة للوزارة المكلفة بأملاك الدولة والشؤون العقارية.
الفصل 5 - علاوة على الوثائق المنصوص عليها بالفصل الأول من الأمر عدد 152 لسنة 2000 المؤرخ في 24 جانفي 2000 المشار إليه أعلاه، فإن الوثائق اللازمة لاستعمال السيارات الإدارية التابعة للدولة والجماعات العمومية المحلية والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية والمؤسسات والمنشآت العمومية تضبط كالآتي:
الفصل 6 (جديد) - نقح بمقتضى الأمر الحكومي عدد 469 لسنة 2021 مؤرخ في 14 جوان 2021 - تعدّ مخالفات عاديّة من الصنف الخامس على معنى الفصل 83 من مجلة الطرقات، الحالات الآتي ذكرها:
الفصل 7 - علاوة على العقوبات الإدارية التي يمكن اتخاذها ضد المخالفين، يترتب على معاينة المخالفات المنصوص عليها بالفصل السادس من هذا الأمر الحكومي تطبيق الخطايا المالية المستوجبة حسب مجلة الطرقات وتستخلص هذه الخطايا وفقا لأحكام الأمر عدد 154 لسنة 2000 المؤرخ في 24 جانفي 2000 المشار إليه أعلاه.
الفصل 8 - تكلف هيئة الرقابة العامة لأملاك الدولة والشؤون العقارية بتلقي المعاينات والتقارير والمحجوزات من التراخيص المسندة بصفة غير شرعية ومحاضر المخالفات الصادرة عن الفرق المشتركة لمراقبة استعمال السيارات الإدارية عند الجولان على الطريق. وتتلوى الهيئة المذكورة توجيه تقارير المراقبة ونسخ من المعاينات والتقارير والمحجوزات ومحاضر المخالفات إلى الوزارات والجماعات المحلية والمؤسسات والمنشآت العمومية المعنية.
وتحرص هيئة الرقابة العامة لأملاك الدولة والشؤون العقارية على متابعة الإجراءات المتخذة من قبل الإدارات والمؤسسات المعنية ضد المخالفين من السواق أو غيرهم.
الفصل 9 - يتعين على الوزارات والجماعات المحلية والمؤسسات والمنشآت العمومية وكل الهياكل العمومية الأخرى الخاضعة لرقابة استعمال السيارات الإدارية عند الجولان على الطريق إعلام الوزارة المكلفة بأملاك الدولة والشؤون العقارية في اجل لا يتجاوز الأربعة أشهر من تاريخ توصلها بتقارير هيئة الرقابة العامة لأملاك الدولة والشؤون العقارية المشار إليها بالفصل 8 من هذا الأمر الحكومي بما تم اتخاذه من إجراءات، ويجب أن تتضمن إجابات الإدارات المعنية مؤيدات للإجراءات المقررة بخصوص المخالفين.
الفصل 10 - تتولى هيئة الرقابة العامة لأملاك الدولة والشؤون العقارية رفع تقرير سنوي حول مراقبة السيارات الإدارية يتضمن البيانات والإحصائيات السنوية لعمليات المراقبة إلى وزير أملاك الدولة والشؤون العقارية الذي يحيله إلى رئيس الحكومة ووزير الداخلية ورئيس دائرة المحاسبات.
ويتضمن التقرير السنوي حول مراقبة استعمال السيارات الإدارية عند الجولان على الطريق تقييما لمدى استجابة مختلف الهياكل العمومية الخاضعة للمراقبة لتراتيب استعمال السيارات الإدارية ولتوصيات هيئة الرقابة العامة لأملاك الدولة والشؤون العقارية في هذا السياق.
الفصل 11 - بصفة إنتقالية وخلافا لأحكام الفصل 4 من هذا الأمر الحكومي، تستمر وزارة الداخلية في تأمين السيارات الضرورية لإجراء دوريات المراقبة على الطريق وذلك لمدة أقصاها سنة من تاريخ صدور هذا الأمر الحكومي.
الفصل 12 - الوزراء وكتاب الدولة مكلفون، كل فيما يخصه، بتنفيذ هذا الأمر الحكومي الذي ينشر بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية.
تونس في 26 ماي 2017.
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