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I. Les infractions pénales

Loi n° 2017-39 du 8 mai 2017, portant modification de la loi n° 92-52 du 18 mai 1992, relative aux stupéfiants

Au nom du peuple,

L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique – Les dispositions de l’article 12 de la loi n° 92-52 du 18 mai 1992, relative aux stupéfiants sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Art. 12 (nouveau) – Les dispositions de l’article 53 du code pénal ne s’appliquent pas aux infractions mentionnées à la présente loi, à l’exception de celles mentionnées aux articles 4 et 8.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat.

Tunis, le 8 mai 2017.

Communiqué : Lancement d'une conception améliorée de la base de données juridiques.

Nous sommes ravis d'annoncer le lancement réussi de notre nouvelle conception de base de données juridiques, dans le cadre de l'engagement continu de DCAF envers nos utilisateurs précieux. Cette mise à jour introduit un ensemble d'améliorations, comprenant une interface rationalisée et conviviale ainsi que des fonctionnalités améliorées, garantissant un accès facile aux informations essentielles.

Nous sommes très fiers de fournir cette amélioration significative et nous réaffirmons notre dévouement à vous offrir un service d'excellence. Nous exprimons notre sincère gratitude pour votre confiance et votre soutien continu.