Latest laws

>

a. Instance des élections

Décision de l’Instance supérieure indépendante pour les élections n° 2017-2 du 10 avril 2017, modifiant la décision n° 2014-9 du 9 Juin 2014, fixant les conditions et procédures d’admission des observateurs locaux et étrangers pour les élections et référendums

Texte publié uniquement en langue arabe.

Communiqué : Lancement d'une conception améliorée de la base de données juridiques.

Nous sommes ravis d'annoncer le lancement réussi de notre nouvelle conception de base de données juridiques, dans le cadre de l'engagement continu de DCAF envers nos utilisateurs précieux. Cette mise à jour introduit un ensemble d'améliorations, comprenant une interface rationalisée et conviviale ainsi que des fonctionnalités améliorées, garantissant un accès facile aux informations essentielles.

Nous sommes très fiers de fournir cette amélioration significative et nous réaffirmons notre dévouement à vous offrir un service d'excellence. Nous exprimons notre sincère gratitude pour votre confiance et votre soutien continu.