Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires étrangères,
Vu la constitution et notamment son article 92,
Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, portant organisation de la ratification des traités et notamment son article 4,
Vu l’accord de coopération financière et militaire et le protocole exécutif relatif à l’aide financière entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Turquie, signés à Ankara le 28 décembre 2016,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier – Sont conclus l’accord de coopération financière et militaire et le protocole exécutif relatif à l’aide financière entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Turquie, annexés au présent décret gouvernemental, signés à Ankara le 28 décembre 2016.
Art. 2 – Le ministre des affaires étrangères est chargé de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 avril 2017.
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