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a. Conseil supérieur de la Magistrature

Décision de l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois n° 2017-1 du 11 avril 2017, relative au projet de loi organique portant modification de la loi organique n° 2016-34 du 28 avril 2016, relative au Conseil supérieur de la magistrature

Texte publié uniquement en langue arabe.

Type du texte:Décision
Numéro du texte:11
Date du texte:2017-04-11
Ministère/ Organisme:Instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi
Statut du texte:en vigueur
N° JORT:31
Date du JORT:2017-04-18
Page du JORT:1235 - 1235

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