Projet de loi portant modification de la loi n° 92-52 du 18 mai 1992 relative aux stupéfiants

 

Traduction non officielle.

 

Le 20 avril 2017, la Commission de la législation générale a approuvé le projet de loi portant modification de la loi n° 92-52 du 18 mai 1992 relative aux stupéfiants.

Le rapport est disponible en langue arabe.

Article unique

Sont abrogées les dispositions de l’article 12 de la  loi n° 92-52 du 18 mai 1992 relative aux stupéfiants et remplacées comme suit :

 

​Art. 12 (nouveau)

Les dispositions de l'article 53 du code pénal ne s'appliquent pas aux infractions prévues par la présente loi à l’exception des celles prévues par son article 4.

 

[1]    Version initiale de l’art. 12 « Les dispositions de l'article 53 du code pénal ne s'appliquent pas aux infractions prévues par la présente loi ».

[2]    Art. 4 de la loi n° 92-52 – Sera puni de l'emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de mille à trois mille dinars, tout consommateurs ou déteneur à usage de consommation personnel de plantes ou matières stupéfiantes, hors les cas autorisés par la loi.

La tentative est punissable.

 
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