Traduction non officielle.
Le 20 avril 2017, la Commission de la législation générale a approuvé le projet de loi portant modification de la loi n° 92-52 du 18 mai 1992 relative aux stupéfiants.
Le rapport est disponible en langue arabe.
Sont abrogées les dispositions de l’article 12 de la loi n° 92-52 du 18 mai 1992 relative aux stupéfiants et remplacées comme suit :
Les dispositions de l’article 53 du code pénal ne s’appliquent pas aux infractions prévues par la présente loi à l’exception des celles prévues par son article 4.
[1] Version initiale de l’art. 12 « Les dispositions de l’article 53 du code pénal ne s’appliquent pas aux infractions prévues par la présente loi ».
[2] Art. 4 de la loi n° 92-52 – Sera puni de l’emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de mille à trois mille dinars, tout consommateurs ou déteneur à usage de consommation personnel de plantes ou matières stupéfiantes, hors les cas autorisés par la loi.
La tentative est punissable.
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