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5. Coopération judiciaire

Décret Présidentiel n° 2017-47 du 28 mars 2017, portant ratification de l’adhésion de la République Tunisienne à la convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extra-judiciaires en matière civile ou commerciale conclue le 15 novembre 1965 à La Haye


Le contenu de la convention n’est pas publié au JORT.

Le Président de la République,

Vu la constitution et notamment ses articles 67, 77,

Vu la loi organique n° 2017-14 du 28 mars 2017, portant approbation de l’adhésion de la République Tunisienne à la convention, relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extra-judiciaires en matière civile ou commerciale, conclue le 15 novembre 1965 à La Haye,

Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, portant organisation de la ratification des conventions,

Vu la convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extra-judiciaires en matière civile ou commerciale, conclue le 15 novembre 1965 à La Haye.

Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :

Article premier – Est ratifiée, l’adhésion de la République Tunisienne à la convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extra-judiciaires en matière civile ou commerciale, conclue le 15 novembre 1965 à La Haye.

Art. 2 – Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la justice sont chargés, chacun en ce que le concerne, de l’exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 mars 2017.

Communiqué : Lancement d'une conception améliorée de la base de données juridiques.

Nous sommes ravis d'annoncer le lancement réussi de notre nouvelle conception de base de données juridiques, dans le cadre de l'engagement continu de DCAF envers nos utilisateurs précieux. Cette mise à jour introduit un ensemble d'améliorations, comprenant une interface rationalisée et conviviale ainsi que des fonctionnalités améliorées, garantissant un accès facile aux informations essentielles.

Nous sommes très fiers de fournir cette amélioration significative et nous réaffirmons notre dévouement à vous offrir un service d'excellence. Nous exprimons notre sincère gratitude pour votre confiance et votre soutien continu.