Latest laws

>

3. Coopération militaire

Loi n° 2017-15 du 28 mars 2017, portant approbation de l’accord de crédit acheteur et son avenant conclus respectivement le 16 août 2016 et le 27 octobre 2016, entre le ministère des finances et ABN-AMRO Bank pour le financement de l’acquisition de deux patrouilles multiservices de haute mer au profit du ministère de la défense nationale


Le contenu de de l’accord et son avenant, n’est pas publié au JORT

Au nom du peuple,

L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique – Est approuvé, l’accord de crédit acheteur et son avenant, annexés à la présente loi, conclus respectivement le 16 août 2016 et le 27 octobre 2016, entre le ministère des finances et ABN-AMRO Bank d’un montant de trente-sept millions six cent soixante-quatre mille six cent cinq (37.664.605) euros pour le financement de l’acquisition de deux patrouilles multiservices de haute mer au profit du ministère de la défense nationale.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat.

Tunis, le 28 mars 2017.

Type du texte:Loi
Numéro du texte:15
Date du texte:2017-03-28
Statut du texte:en vigueur
N° JORT:27
Date du JORT:2017-04-04

Aucun texte n’est lié à ce texte

Communiqué : Lancement d'une conception améliorée de la base de données juridiques.

Nous sommes ravis d'annoncer le lancement réussi de notre nouvelle conception de base de données juridiques, dans le cadre de l'engagement continu de DCAF envers nos utilisateurs précieux. Cette mise à jour introduit un ensemble d'améliorations, comprenant une interface rationalisée et conviviale ainsi que des fonctionnalités améliorées, garantissant un accès facile aux informations essentielles.

Nous sommes très fiers de fournir cette amélioration significative et nous réaffirmons notre dévouement à vous offrir un service d'excellence. Nous exprimons notre sincère gratitude pour votre confiance et votre soutien continu.