Le contenu de de l’accord et son avenant, n’est pas publié au JORT
Au nom du peuple,
L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique – Est approuvé, l’accord de crédit acheteur et son avenant, annexés à la présente loi, conclus respectivement le 16 août 2016 et le 27 octobre 2016, entre le ministère des finances et ABN-AMRO Bank d’un montant de trente-sept millions six cent soixante-quatre mille six cent cinq (37.664.605) euros pour le financement de l’acquisition de deux patrouilles multiservices de haute mer au profit du ministère de la défense nationale.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat.
Tunis, le 28 mars 2017.
نص الاتفاق وملحقه غير منشورين بالرائد الرسمي.
باسم الشعب،
وبعد موافقة مجلس نواب الشعب.
يصدر رئيس الجمهورية القانون الآتي نصه:
فصل وحيد - تمت الموافقة على اتفاق قرض الشراء وملحقه المبرمين على التوالي بتاريخ 16 أوت 2016 و27 أكتوبر 2016 بين وزارة المالية والبنك الهولندي ABN-AMRO بمبلغ سبعة وثلاثون مليون وستمائة وأربعة وستون ألف وستمائة وخمسة (37،664،605) أورو لتمويل اقتناء خافرتين لأعالي البحار لفائدة وزارة الدفاع الوطني والملحقين بهذا القانون.
ينشر هذا القانون بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية وينفذ كقانون من قوانين الدولة.
تونس في 28 مارس 2017 .
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