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Projet de loi organique relatif à l’instance de la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption

Le projet de loi organique relatif à l’Instance de la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption a été adopté par la plénière 116 oui, 05 absention et 10 non.

la version complète telle que adoptée par l’assemblée générale est disponible en langue arabe.

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  • Télécharger Le Texte by Première page du JORT
  • Fichiers:
Tableau-comparatif_Projet-de-loi-organique-relatif-a-lIBGLCC-Ar-1.pdf

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Communiqué : Lancement d'une conception améliorée de la base de données juridiques.

Nous sommes ravis d'annoncer le lancement réussi de notre nouvelle conception de base de données juridiques, dans le cadre de l'engagement continu de DCAF envers nos utilisateurs précieux. Cette mise à jour introduit un ensemble d'améliorations, comprenant une interface rationalisée et conviviale ainsi que des fonctionnalités améliorées, garantissant un accès facile aux informations essentielles.

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