Type du texte Circulaire Numéro du texte 14 Date du texte 27.05.2011 Ministère/ Organisme Premier ministère Statut du texte En vigueur
Circulaire n° 2011-4 du 27 mai 2011, relative à la qualité des législations Index Partie I - Organisation du pouvoir législatif et son rôle dans le contrôle du secteur de la défense et de la sécurité3. Contrôle parlementaire du secteur de la sécuritéa. Légiférer pour le secteur de la sécurité