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a. Organisation du ministère de la Justice

Décret gouvernemental n° 2017-344 du 1er mars 2017, portant création d’une unité de gestion par objectifs au ministère de la justice pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l’Etat et fixant son organisation ainsi que les modalités de son fonctionnement

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de la justice,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2004-42 du 13 mai 2004,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,

Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale,

Vu le décret n° 2007-893 du 10 avril 2007, portant création d’un comité ministériel pour la coordination et la conduite du projet de réforme de la gestion du budget de l’Etat par objectifs et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement,

Vu le décret n° 2008-2899 du 25 août 2008, portant création d’unités de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l’Etat et fixant leur organisation et les modalités de leur fonctionnement, tel que modifié par le décret n° 2014-385 du 17 janvier 2014,

Vu le décret n° 2008-4112 du 30 décembre 2008, portant création d’une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l’Etat et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement, tel que modifié et complété par le décret n° 2014-203 du 16 janvier 2014,

Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant organisation du ministère de la justice et des droits de l’Homme, tel que modifié par le décret n° 2012-22 du 19 janvier 2012, portant création du ministère des droits de l’Homme et de la justice transitionnelle et fixation de ses attributions,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu l’avis du tribunal administratif,

Après la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier – Est créée au ministère de la justice une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l’Etat. La dite unité est placée sous l’autorité du ministre de la justice.

Art. 2 – L’unité de gestion par objectifs instituée par l’article premier du présent décret gouvernemental, est chargée de ce qui suit :

  • la coordination des différentes étapes de mise en œuvre avec l’unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme du budget de l’Etat créée au ministère des finances par le décret n° 2008-4112 du 30 décembre 2008 susvisé, tel que modifié par le décret n° 2014-203 du 16 janvier 2014,
  • la conduite et le suivi des différents travaux relatifs à la mise en place de la gestion budgétaire par objectifs au sein du ministère,
  • l’encadrement et la formation des agents du ministère intervenant dans la mise en place de la réforme, dans l’élaboration, l’exécution et le suivi du budget,
  • la contribution à l’élaboration des programmes des sous-programmes et des opérations,
  • l’aide à :
  • la fixation des indicateurs de performance pour chaque programme,
  • la préparation et l’actualisation du cadre sectoriel des dépenses à moyen terme,
  • la préparation des rapports et documents accompagnant les projets des budgets annuels, conformément à la nouvelle programmation,
  • la création et la mise en place, au profit de tous les intervenants, d’une base de données au ministère pour la collecte d’informations et de documents relatifs au projet,
  • la transmission au ministre de rapports trimestriels sur l’avancement des travaux de mise en place de la réforme concernant le ministère.

Art. 3 – Le délai de réalisation du projet de perfectionnement de la gestion du budget est fixé à cinq ans et qui devront commencer à partir de l’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental et selon les étapes suivantes :

  1. la première année : l’unité est chargée notamment des travaux suivants :
  • le suivi de l’étape de formation dans la gestion budgétaire par objectifs,
  • le démarrage de l’élaboration d’une base de données, la discussion du plan des programmes du ministère avec les administrations et les cadres concernés et la conduite des travaux de fixation de ces programmes ainsi que du cadre de performance de chaque programme,
  • la conduite des travaux d’élaboration d’un exercice relatif au budget du ministère pour l’année prochaine et la fixation des tableaux de passage à la classification budgétaire selon les programmes,
  • le démarrage de l’élaboration du projet annuel de performance pour la troisième année et du projet du budget du ministère selon les programmes,
  • la soumission des rapports trimestriels au ministre de la justice sur l’avancement des travaux de mise en place de la réforme.
  1. la deuxième année : l’unité est chargée notamment des travaux suivants :
  • la fixation des derniers tableaux de passage de la classification budgétaire actuelle à la classification budgétaire selon les programmes,
  • la conduite des travaux d’élaboration du budget du ministère pour l’année prochaine suivant l’approche de la gestion par objectifs et en coordination directe avec les administrations concernées,
  • la conduite des travaux d’élaboration du cadre des dépenses à moyen terme pour le ministère et pour chaque programme,
  • la conduite des travaux d’élaboration des rapports et des documents qui accompagnent les projets des budgets annuels selon la programmation,
  • l’actualisation de la base de données pour la collecte d’informations et de documents relatifs au projet et sa mise à la disposition des intervenants dans la mise en place de la nouvelle réforme.
  1. la troisième année : l’unité est chargée notamment des travaux suivants :
  • l’application progressive des solutions techniques pour harmoniser la gestion des finances publiques avec la gestion du budget par objectifs,
  • la formation des cadres du ministère dans l’ensemble des solutions techniques convenues,
  • la conduite des travaux d’élaboration du budget du ministère pour l’année prochaine suivant l’approche de la gestion par objectifs et en coordination directe avec les administrations concernées,
  • la conduite des travaux d’élaboration du cadre des dépenses à moyen terme pour le ministère et pour chaque programme,
  • la conduite des travaux d’élaboration des rapports et des documents qui accompagnent les projets des budgets annuels selon la programmation.
  1. la quatrième année : l’unité est chargée notamment des travaux suivants :
  • l’application progressive des solutions techniques pour l’harmonisation de la gestion des finances publiques avec la gestion du budget par objectifs,
  • la formation des cadres du ministère sur l’ensemble des solutions techniques consenties,
  • la conduite des travaux d’élaboration du budget du ministère pour l’année prochaine suivant l’approche de la gestion par objectifs en coordination directe avec les administrations concernées,
  • la conduite des travaux d’élaboration du cadre des dépenses à moyen terme pour le ministère et pour chaque programme,
  • la conduite des travaux d’élaboration des rapports et des documents qui accompagnent les projets des budgets annuels selon la programmation.

5) La cinquième année : l’unité est chargée notamment des travaux suivants :

  • la conduite des travaux d’élaboration du budget du ministère pour l’année prochaine suivant l’approche de la gestion par objectifs et en coordination directe avec les administrations concernées,
  • soutenir les chefs de programmes dans l’exécution effective du budget selon la nouvelle approche,
  • la conduite des travaux d’élaboration du cadre des dépenses à moyen terme pour le ministère et pour chaque programme,
  • la conduite des travaux d’élaboration des rapports et des documents qui accompagnent les projets des budgets annuels selon la programmation.

Art. 4 – Les résultats de l’unité de gestion par objectifs au ministère de la justice pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l’Etat sont évalués conformément aux critères suivants :

  • l’efficacité du suivi de l’exécution du projet de la réforme de la gestion du budget de l’Etat,
  • le degré de respect des délais d’exécution du projet et de ses étapes,
  • le degré de respect d’exécution des missions attribuées à l’unité,
  • l’efficacité de l’intervention pour surmonter les difficultés qui rencontrent le projet.

Art. 5 – L’unité de gestion par objectifs prévue à l’article premier du présent décret gouvernemental, comprend les emplois fonctionnels suivants :

  • le chef de l’unité avec fonction et avantages de directeur général d’administration centrale,
  • un cadre avec fonction et avantages de directeur d’administration centrale,
  • deux cadres avec fonction et avantages de sous-directeur d’administration centrale,
  • quatre cadres avec fonction et avantages de chef de service d’administration centrale.

Art 6 – Est créée au ministère de la justice une commission présidée par le ministre de la justice ou son représentant ayant pour mission le suivi et l’évaluation des missions attribuées à l’unité de gestion par objectifs, telles que fixées par le présent décret gouvernemental.

Les membres de la commission sont désignés par arrêté du chef du gouvernement sur proposition du ministre de la justice. Le président de la commission peut convoquer pour la participation aux travaux de la commission, avec avis consultatif, toute personne qu’il juge utile.

La commission se réunit, sur convocation de son président, une fois tous les six mois au moins et chaque fois où il est jugé nécessaire. Le président fixe les dates des réunions et leur ordre du jour.

La commission ne peut délibérer valablement qu’en présence de la moitié de ses membres au moins. faute de quorum, la commission est convoquée pour une deuxième réunion qui doit être tenue dans les quinze jours qui suivent et dans ce cas, les délibérations de la commission seront considérées valables quelque soit le nombre des membres présents.

Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Le secrétariat de la commission de l’unité de gestion par objectifs citée à l’article premier du présent décret gouvernemental est désigné par le ministre de la justice. Elle est appelée à préparer l’ordre de jour de la commission, à l’envoi des convocations, à la rédaction des procès-verbaux des réunions et leur envoi aux membres pour signature.

Art. 7 – Le ministre de la justice soumet au chef du gouvernement un rapport annuel sur l’activité de l’unité de gestion par objectifs prévue à l’article premier du présent décret gouvernemental, et ce, conformément aux dispositions de l’article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.

Art. 8 – Le ministre de la justice et la ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 1er mars 2017.

Type du texte:Décret gouvernemental
Numéro du texte:344
Date du texte:2017-03-01
Ministère/ Organisme:Ministère de la Justice
Statut du texte:en vigueur
N° JORT:20
Date du JORT:2017-03-10
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