Sont abrogées les dispositions du 4ème et 5ème paragraphes de l’article 227 bis[1] et l’article 239[2] du Code pénal
[1] Art. 227 bis – (…) Le mariage du coupable avec la victime dans les deux cas prévus par le présent article arrête les poursuites ou les effets de la condamnation.
Les poursuites ou les effets de la condamnation seront repris si, avant l’expiration de deux ans à dater de la consommation du mariage, ce dernier prend fin par le divorce prononcé à la demande du mari, conformément à l’article 31 3e paragraphe du Code de statut personnel.
[2] Art. 239 – Le mariage de l’auteur de l’infraction avec la fille qu’il a enlevée a pour effet la suspension des poursuites, du jugement ou de l’exécution de la peine.
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