Décret gouvernemental n° 2017-190 du 2 février 2017, modifiant le décret n° 2014-3632 du 30 septembre 2014, portant approbation des listes de promotion établies suivant les critères de régularisation du parcours professionnel des agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale

 

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'intérieur,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de la sûreté intérieure, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 2013-50 du 19 décembre 2013, portant régime particulier de réparation des dommages résultant aux agents des forces de sûreté intérieure des accidents et des maladies professionnelles en son article 28,

Vu la loi n° 2014-54 du 19 août 2014, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2014 et notamment son article 52,

Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,

Vu le décret n° 2006-1160 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale, tel que modifié par le décret n° 2011-1260 du 5 septembre 2011, portant modification des statuts particuliers des agents des corps des forces de sûreté intérieure relevant du ministère de l'intérieur,

Vu le décret n° 2006-1162 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la garde nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2014-2935 du 5 août 2014,

Vu le décret n° 2006-1164 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la protection civile, tel que modifié par le décret n° 2011-1260 du 5 septembre 2011, portant modification des statuts particuliers des agents des corps des forces de sûreté intérieure relevant du ministère de l'intérieur,

Vu le décret n° 2014-3632 du 30 septembre 2014, portant approbation des listes de promotion établies suivant les critères de régularisation du parcours professionnel des agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale, du corps de la garde nationale et du corps de la protection civile au titre de l'année 2014,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier – Sont abrogées, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2014-3632 du 30 septembre 2014, portant approbation des listes de promotion établies suivant les critères de régularisation du parcours professionnel des agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale, du corps de la garde nationale et du corps de la protection civile au titre de l'année 2014 et remplacées par les dispositions suivantes :

Art. 2 (nouveau) – L'effet financier des promotions établies suivant les critères de régularisation du parcours professionnel au titre de l'année 2014 et approuvées conformément aux dispositions de l'article premier du présent décret gouvernemental, est applicable :

  • à compter du premier janvier 2014, pour les agents ayant bénéficié de la régularisation et qui sont en exercice à cette date.
  • à compter du mois précédant la date de cessation définitive de travail, pour les agents ayant bénéficié de la régularisation et qui sont mis à la retraite ou décédés avant le 2 janvier 2014.

Art. 2 – Le ministre de l'intérieur et la ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 février 2017.

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Informations relatives au texte

Type du texte
Décret Gouvernemental
Numéro du texte
190
Date du texte
Ministère/ Organisme
Ministère de l'Intérieur
Statut du texte
En vigueur
N° JORT
11
Première page du JORT
446
Date du JORT

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