Le contenu de la convention n’est pas publié au JORT.
Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique – Est ratifié l’amendement de l’article 69 de la convention arabe de Riadh relative à la coopération en matière judiciaire, annexé à la présente loi et adopté par le conseil des ministres arabes de la justice lors de sa treizième session en vertu de sa résolution n° 258 en date du 26 novembre 1997.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat.
Tunis, le 1er février 1999
.
محتوى الاتفاقية غير منشور بالرائد الرسمي.
باسم الشعب،
وبعد موافقة مجلس النواب،
يصدر رئيس الجمهورية القانون الآتي نصه:
فصل وحيد - تمت المصادقة على تعجيل المادة 69 من اتفاقية الرياض للتعاون القضائي الملحق بهذا القانون والمعتمد من قبل مجلس وزراء العدل العرب خلال دورته الثالثة عشر بمقتضى قراره رقم 258 بتاريخ 26 نوفمبر 1997.
ينشر هذا القانون بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية وينفذ كقانون من قوانين الدولة.
تونس في أول فيفري 1999.
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