Le contenu de la convention n’est pas publié au JORT.
Au nom du peuple
La chambre des députés ayant adopté ;
Le Président de la République promulgue la loi dans la teneur suit :
Article unique – Est ratifiée la convention de coopération juridique et judiciaire, annexée à la présente loi, et conclue à Ras Lanouf, le 10 mars 1991, entre les Etats de l’Union du Maghreb Arabe.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de LA République Tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat.
Tunis, le 29 novembre 1991.
نص الاتفاقية غير منشور بالرائد الرسمي.
باسم الشعب،
وبعد موافقة مجلس النواب،
يصدر رئيس الجمهورية القانون الأتي نصه:
فصل وحيد - وقعت المصادقة على اتفاية التعاون القانون والقضائي الملحقة بهذا القانون والمبرمة بمدينة راس لانوف في 10 مارس 1991 بين دول اتحاد المغرب العربي.
ينشر هذا القانون بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية وينفذ كقانون من قوانين الدولة.
تونس في 29 نوفبمر 1991.
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