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5. Coopération judiciaire

Loi n° 91-93 du 29 novembre 1991, portant ratification de la convention de coopération juridique et judiciaire conclue entre les Etats de l’Union du Maghreb Arabe


Le contenu de la convention n’est pas publié au JORT.

Au nom du peuple

La chambre des députés ayant adopté ;

Le Président de la République promulgue la loi dans la teneur suit :

Article unique – Est ratifiée la convention de coopération juridique et judiciaire, annexée à la présente loi, et conclue à Ras Lanouf, le 10 mars 1991, entre les Etats de l’Union du Maghreb Arabe.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de LA République Tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat.

Tunis, le 29 novembre 1991.

Type du texte:Loi
Numéro du texte:93
Date du texte:1991-11-29
Statut du texte:en vigueur
N° JORT:93
Date du JORT:1991-11-29
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Aucun texte n’est lié à ce texte

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