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2. Budget des collectivités locales

Décret n° 2014-2261 du 24 juin 2014, portant ratification d’une convention de financement entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Française relative à l’octroi d’un don destiné à l’exécution du projet “appui à la décentralisation et à la gouvernance financière des collectivités locales en Tunisie”

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des affaires étrangères,

Vu la constitution et notamment son article 148,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la convention de financement entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Française relative à l’octroi d’un don destiné à l’exécution du projet « appui à la décentralisation et à la gouvernance financière des collectivités locales en Tunisie », conclue à Tunis le 13 novembre 2013,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier – Est ratifiée la convention de financement entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Française relative à l’octroi d’un don destiné à l’exécution du projet « Appui à la décentralisation et à la gouvernance financière des collectivités locales en Tunisie », annexée au présent décret et conclue à Tunis le 13 novembre 2013.

Art. 2 – Le ministre des affaires étrangères est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 juin 2014.

Type du texte:Décret
Numéro du texte:2261
Date du texte:2014-06-24
Ministère/ Organisme:Ministère des Affaires étrangères
Statut du texte:en vigueur
N° JORT:52
Date du JORT:2014-07-01
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