Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de la femme, de la famille et de l’enfance,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l’initiative économique,

Vu la loi n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois civils supérieurs conformément aux dispositions de l’article 92 de la constitution,

Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,

Vu le décret n° 2003-2020 du 22 septembre 2003, fixant les attributions du ministère des affaires de la femme, de la famille et de l’enfance,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale,

Vu le décret n° 2013-4063 du 16 septembre 2013, portant création des commissariats régionaux des affaires de la femme et de la famille et fixation de leurs attributions, organisations administrative et financière ainsi que leurs modalités de fonctionnement, tel que modifié par le décret n° 2014-3673 du 3 octobre 2014,

Vu le décret n° 2013-4064 du 19 septembre 2013, portant organisation du ministère de la femme, de la famille et de l’enfance,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-308 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du gouvernement à la ministre de la femme, de la famille et de l’enfance,

Vu la convention de financement du programme de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes signée le 30 avril 2015,

Vu l’avis du tribunal administratif,

Après la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier – Est créée au sein du ministère de la femme, de la famille et de l’enfance une unité de gestion par objectifs, pour le suivi du programme de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes placée sous l’autorité du ministre de la femme, de la famille et de l’enfance.

Art. 2 – L’unité de gestion par objectifs pour le suivi du programme de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes est chargée notamment de ce qui suit :

• la gestion administrative et financière du programme,
• préparer et exécuter les programmes de travail annuels approuvés par l’autorité de tutelle,
• l’intégration de l’approche genre,
• l’amélioration de la participation de la femme dans la vie économique et politique,
• contribuer à diminuer les discriminations et la violence fondée sur le genre,
• l’établissement d’un plan de communication du programme.

Art. 3 – L’unité de gestion par objectifs, pour le suivi du programme de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, est créée pour une durée de six ans à compter de la signature de la convention de financement et comportera deux étapes :

• l’étape de l’exécution des projets financés dans le cadre du programme, d’une durée de quatre ans à compter de la signature de la convention de financement,
• l’étape de la clôture financière du projet qui couvre la clôture des contrats et le règlement définitif de toutes les activités conclues dans le cadre de ces contrats ainsi que l’évaluation des projets exécutés, cette étape dure deux ans à compter de la fin de la première étape,

Art. 4 – Les résultats de l’unité de gestion par objectifs, pour le suivi du programme de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, sont évalués conformément aux critères suivants :

• le degré de respect des délais d’exécution du programme,
• les difficultés rencontrées par les projets fiancés dans le cadre de ces programmes et les actions entreprises pour les surmonter,
• la réalisation des objectifs escomptés des projets financés,
• l’efficacité d’intervention pour réajuster la marche des projets.

Art. 5 – L’unité de gestion par objectifs pour le suivi du programme de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes comprend les emplois fonctionnels suivants :

• le chef de l’unité, avec rang et avantages de directeur général d’administration centrale,
• un cadre chargé de l’exécution et du suivi des engagements financiers réalisés dans le cadre du programme, avec rang et avantages de directeur d’administration centrale,
• un cadre chargé de la supervision de la cellule de l’institutionnalisation du genre, avec rang et avantages de directeur d’administration centrale,
• un cadre chargé de la supervision de la cellule d’appui à l’autonomisation économique et politique des femmes, avec rang et avantages de sous-directeur d’administration centrale,
• un cadre chargé de la supervision de la cellule de la lutte contre la violence fondée sur le genre, avec rang et avantages de sous -directeur d’administration centrale.
• un cadre chargé supervision de la cellule de la communication du projet, avec rang et avantages de chef de service d’administration centrale.

Art. 6 – Un cadre appartenant au moins à la sous- catégorie A2 relevant des services régionaux du ministère au grand Tunis, Jendouba, Gafsa, Kairouan, Mahdia et Kébili est chargé du suivi de l’exécution des composantes du projet et transmet des rapports périodiques au chef de l’unité.

Art. 7 – Est créée au sein du ministère de la femme, de la famille et de l’enfance une commission présidée par la ministre de la femme, de la famille et de l’enfance ou son représentant, chargée d’examiner toutes questions relatives au suivi et à l’évaluation des missions confiées à l’unité sus-indiquée, et ce, conformément aux critères fixés à l’article 4 du présent décret gouvernemental.

Les membres de la commission sont désignés par arrêté du chef du gouvernement sur proposition du ministre de la femme, de la famille et de l’enfance.

La commission se réunit sur convocation de son président une fois tous les six mois au moins et chaque fois que la nécessité l’exige. Elle ne peut délibérer valablement qu’en présence de la moitié de ses membres au moins.

Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Art. 8 – La ministre de la femme, de la famille et de l’enfance soumet un rapport annuel au chef du gouvernement sur l’activité de l’unité de gestion par objectifs pour le suivi du programme de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Art. 9 – La ministre de la femme, de la famille et de l’enfance et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 août 2016.