Le contenu du protocole n’est pas publié au JORT.
Au nom du peuple,
L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit :
Article unique – Est approuvé, le protocole à l’accord Euro-méditerranéen établissant une association entre la République Tunisienne, d’une part et la communauté européenne et ses États membres d’autre part, concernant un accord-cadre entre la République Tunisienne et l’Union européenne relatif aux principes généraux de la participation de la République Tunisienne aux programmes de l’union, signé à Bruxelles le 17 mars 2015 et annexé à la présente loi organique.
La présente loi organique sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’État.
Tunis, le 3 novembre 2015.
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