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4. Accords bilatéraux relatifs à la migration

Décret présidentiel n° 2016-102 du 23 août 2016, portant ratification de l’accord de coopération conclu le 10 juin 2015, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le centre international pour le développement des politiques migratoires

Le Président de la République,

Vu la constitution et notamment ses articles 67, 77,

Vu la loi organique n° 2016-62 du 10 août 2016, portant approbation de l’accord de coopération entre le gouvernement de la République Tunisienne et le centre international pour le développement des politiques migratoires,

Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, portant organisation de la ratification des conventions,

Vu l’accord de coopération conclu le 10 juin 2015, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le centre international pour le développement des politiques migratoires.

Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :

Article premier – Est ratifié, l’accord de coopération conclu le 10 juin 2015, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le centre international pour le développement des politiques migratoires.

Art. 2 – Le ministre des affaires étrangères et le ministre des affaires sociales sont chargés, chacun en ce que le concerne, de l’exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 23 août 2016.

Type du texte:Décret présidentiel
Numéro du texte:102
Date du texte:2016-08-23
Ministère/ Organisme:Ministère des Affaires étrangères
Statut du texte:en vigueur
N° JORT:70
Date du JORT:2016-08-26
Page du JORT:3012 - 3012

Aucun texte n’est lié à ce texte

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