Décret présidentiel n° 2016-98 du 15 août 2016, portant prorogation de la proclamation d’une zone frontalière tampon

 

Le Président de la République,

Vu la constitution et notamment son article 77,

Vu l'arrêté Républicain n° 2013-230 du 29 août 2013, portant proclamation d'une zone frontalière tampon,

Vu l'arrêté Républicain n° 2014-202 du 19 septembre 2014, portant prorogation de l'effet de l'arrêté Républicain n° 2013-230 du 29 août 2013, portant proclamation d'une zone frontalière tampon,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-157 du 25 août 2015, portant prorogation de la proclamation d'une zone frontalière tampon,

Après avis du chef du gouvernement et du président de l'assemblée des représentants du peuple.

Prend le décret Présidentiel dont le teneur suit :

Article premier – La proclamation d'une zone frontalière tampon, est prorogée d'une année supplémentaire, et ce, à compter du 29 août 2016.

Les dispositions de l'arrêté Républicain n° 2013-230 du 29 août 2013 susvisé, demeurent applicables.

Art. 2 – Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 août 2016.

 

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Informations relatives au texte

Type du texte
Décret Présidentiel
Numéro du texte
98
Date du texte
Ministère/ Organisme
Ministère de la Défense nationale
Statut du texte
N'est plus en vigueur
N° JORT
68
Première page du JORT
2949
Date du JORT
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