Latest laws

>

3. Coopération militaire

Décret gouvernemental n° 2016-948 du 27 juillet 2016, portant conclusion de la convention de coopération dans le domaine militaire entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume Hachémite de Jordanie

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des affaires étrangères,

Vu la constitution et notamment son article 92,

Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, portant organisation de la ratification des traités, notamment son article 4,

Vu la convention de coopération dans le domaine militaire entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume Hachémite de Jordanie, signée à Amman le 20 octobre 2015,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant nomination des membres du gouvernement,

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier – Est conclu la convention de coopération dans le domaine militaire entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume Hachémite de Jordanie, annexée au présent décret gouvernemental, signée à Amman le 20 octobre 2015.

Art. 2 – Le ministre des affaires étrangères est chargé de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 juillet 2016.

Type du texte:Décret gouvernemental
Numéro du texte:948
Date du texte:2016-07-27
Ministère/ Organisme:Ministère de la Défense nationale
Statut du texte:en vigueur
N° JORT:65
Date du JORT:2016-08-08
Page du JORT:2478 - -4

Aucun texte n’est lié à ce texte

Communiqué : Lancement d'une conception améliorée de la base de données juridiques.

Nous sommes ravis d'annoncer le lancement réussi de notre nouvelle conception de base de données juridiques, dans le cadre de l'engagement continu de DCAF envers nos utilisateurs précieux. Cette mise à jour introduit un ensemble d'améliorations, comprenant une interface rationalisée et conviviale ainsi que des fonctionnalités améliorées, garantissant un accès facile aux informations essentielles.

Nous sommes très fiers de fournir cette amélioration significative et nous réaffirmons notre dévouement à vous offrir un service d'excellence. Nous exprimons notre sincère gratitude pour votre confiance et votre soutien continu.