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Projet de loi organique n° 2016/30 relatif aux dispositions communes entre les instances constitutionnelles indépendantes

Chapitre premier

Article premier

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Chapitre II

Art. 5

section I

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

section II

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Chapitre III

section III

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

section II

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Chapitre IV

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Chapitre V

Art. 32

Art. 33

Art. 34

Chapitre VI

Art. 35

Art. 36

Chapitre VII

Art. 37

Art. 38

Art. 39

Communiqué : Lancement d'une conception améliorée de la base de données juridiques.

Nous sommes ravis d'annoncer le lancement réussi de notre nouvelle conception de base de données juridiques, dans le cadre de l'engagement continu de DCAF envers nos utilisateurs précieux. Cette mise à jour introduit un ensemble d'améliorations, comprenant une interface rationalisée et conviviale ainsi que des fonctionnalités améliorées, garantissant un accès facile aux informations essentielles.

Nous sommes très fiers de fournir cette amélioration significative et nous réaffirmons notre dévouement à vous offrir un service d'excellence. Nous exprimons notre sincère gratitude pour votre confiance et votre soutien continu.