Projet de loi organique n°2015-71, portant loi organique du budget de l’Etat
La traduction sera bientôt disponible

Titre premier - Dispositions générales

Article premier

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Titre II – Des ressources, des charges et des comptes de l’Etat

Chapitre Premier – Des ressources et des charges de l’Etat

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Afficher le texte dans une deuxième langue

Informations relatives au texte

Date
Phase
Examen en Assemblée plénière