Projet de loi organique n° 2015/49 relatif à la réconciliation dans les domaines économique et financier

Article premier

Cette loi s’inscrit dans le cadre de la préparation d’un climat favorable, qui encourage à l’investissement, qui redresse l’économie nationale et consolide la confiance aux institutions de l’État.

Elle vise à fixer des mesures spécifiques aux violations, en ce qui se rapporte à l’abus financier et à l’atteinte aux fonds publics, qui aboutissent vers la fermeture définitive des dossiers et à tourner la page du passé afin de réaliser la reconciliation en tant que l'haut objectif de la justice transitionnelle.

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12