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Projet de loi organique n° 16/2015 portant organisation du Conseil supérieur de la magistrature

Tableau de suivi des articles approuvés par l’Assemblée plénière dans le cadre d’examen du projet de loi organique relative au Conseil supérieur de la magistrature à télécharger via le lien ci dessous (version arabe mise à jour le 14/05/2015)

https://www.legislation-securite.tn/ar/node/35774

La traduction vers le français du rapport et du projet dans sa nouvelle version est en cours de réalisation.

Chapitre premier – Dispositions générales

Article premier

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

la composition du conseil supérieur de la magistrature

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art.16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Chapitre II

Art. 20

Art.

Art. 13

Art.21

Art.22

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 23

Art. 18

Art. 19

Art.

Art. 20

Art

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 23

Art. 24

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 33

Art. 34

Art. 35

Art.29

Art.30

Art. 31

Titre II

Art. 32

Art. 33

Art. 34

Art.

Art.35

Art.36

Art. 36

Art. 37

Attributions du conseil supérieur de la magistrature

Titre I

Art. 38

Titre II

Art. 39

Art. 40

Titre III

Art. 41

II

Art

Art. 40

Art. 41

Art. 42

Art. 43

Art. 44

Art. 45

Art. 46

Art. 47

Art.

Art. 48

Art. 49

Art. 50

Titre II

Art. 51

Art. 52

Art. 53

Art. 54

Art. 55

Art. 56

Art. 57

Art. 58

Art. 59

Art. 60

Art. 61

Art. 62

Art. 63

Art.64

Art. 65

Chapitre IV – Organisation administrative et financière du conseil supérieur de la magistrature

Art. 66

Art. 64

Art .67

Art. 68

Art. 69

Art. 70

Art.. 71

Art. 72

Art. 73

Art. 65

Art. 74

Dispositions transitoires et finales

Art. 75

Art. 76

Art. 77

Art. 78

Art. 79

Art. 80

Art. 81

Art. 82

Art

Art. 83

Art. 71

Art. 84

Art. 85

Art. 86

Art. 87

Art. 89

Art. 88

Aucun texte n’est lié à ce texte

Communiqué : Lancement d'une conception améliorée de la base de données juridiques.

Nous sommes ravis d'annoncer le lancement réussi de notre nouvelle conception de base de données juridiques, dans le cadre de l'engagement continu de DCAF envers nos utilisateurs précieux. Cette mise à jour introduit un ensemble d'améliorations, comprenant une interface rationalisée et conviviale ainsi que des fonctionnalités améliorées, garantissant un accès facile aux informations essentielles.

Nous sommes très fiers de fournir cette amélioration significative et nous réaffirmons notre dévouement à vous offrir un service d'excellence. Nous exprimons notre sincère gratitude pour votre confiance et votre soutien continu.