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Projet de loi n° 2014-24 du 16 avril 2014 relative au règlement des statuts des militaires impliqués dans l’affaire “Barraket El Sahel”

الفصل الأول

تنطبق أحكام هذا القانون على العسكرين المتضررين من قضية براكة الساحل والواردة أسماءهم بالقائمة الملحقة.

الفصل 2

تنسحب على المتضررين المشار غليهم بالفصل الأزل من هذا القانون، والذين يشملهم العفو التشريعي العام، أحكام الفصل 2 من المرسوم عدد 1 لسنة 2011 المؤرخ في 19 فيفري 2011 والفصلين 32 و 33 من القانون عدد 27 لسنة 2012 المؤرخ في 29 ديسمبر 2012 ونصوصهما التطبيقية.

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Communiqué : Lancement d'une conception améliorée de la base de données juridiques.

Nous sommes ravis d'annoncer le lancement réussi de notre nouvelle conception de base de données juridiques, dans le cadre de l'engagement continu de DCAF envers nos utilisateurs précieux. Cette mise à jour introduit un ensemble d'améliorations, comprenant une interface rationalisée et conviviale ainsi que des fonctionnalités améliorées, garantissant un accès facile aux informations essentielles.

Nous sommes très fiers de fournir cette amélioration significative et nous réaffirmons notre dévouement à vous offrir un service d'excellence. Nous exprimons notre sincère gratitude pour votre confiance et votre soutien continu.