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Projet de loi n° 2013-32 du 21 mai 2013 relatif à la transparence et la lutte contre l’enrichissement illégal

Article premier

En cours de traduction.

Chapitre premier – Devoir de déclaration des biens

Art. 2

En cours de traduction.

Art. 3

En cours de traduction.

Art. 4

En cours de traduction.

Art. 5

En cours de traduction.

Art. 6

Traduction en cours.

Art. 7

Traduction en cours.

Art. 8 –

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Chapitre II – L’enrichissement illégal

Art. 13

Art. 14

Traduction en cours.

Art. 15

Traduction en cours.

Art. 16

Traduction en cours.

Art. 17

Traduction en cours.

Chapitre III – Du contrôle de la cour des comptes

Art. 18

Traduction en cours.

Art. 19

Art. 20

Traduction en cours.

Art. 21

Art. 22

Aucun texte n’est lié à ce texte

Communiqué : Lancement d'une conception améliorée de la base de données juridiques.

Nous sommes ravis d'annoncer le lancement réussi de notre nouvelle conception de base de données juridiques, dans le cadre de l'engagement continu de DCAF envers nos utilisateurs précieux. Cette mise à jour introduit un ensemble d'améliorations, comprenant une interface rationalisée et conviviale ainsi que des fonctionnalités améliorées, garantissant un accès facile aux informations essentielles.

Nous sommes très fiers de fournir cette amélioration significative et nous réaffirmons notre dévouement à vous offrir un service d'excellence. Nous exprimons notre sincère gratitude pour votre confiance et votre soutien continu.