Décret gouvernemental n° 2016-589 du 20 mai 2016, fixant les taux de l'indemnité de travail parlementaire octroyée au profit des agents et ouvriers de l'Assemblée des représentants du peuple

 

 

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du président de l'assemblée des représentants du peuple,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l'année 2016,

Vu le décret du 18 avril 1991, portant attribution d'une indemnité de travail parlementaire au profit des agents et ouvriers de l'assemblée,

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,

Vu le décret n° 2013-2254 du 3 juin 2013, fixant les taux de l'indemnité de travail parlementaire octroyée au profit des agents et ouvriers de l'assemblée nationale constituante,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-1 du 5 janvier 2016, portant fixation du programme et des montants de l'augmentation générale des salaires au titres des années 2015 et 2016 et du programme et des montants de l'augmentation spécifique au profit des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif au titre des années 2016, 2017 et 2018,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier – Les taux de l'indemnité de travail parlementaire octroyée au profit des agents et ouvriers exerçant à l'assemblée des représentants du peuple, prévus par le décret n° 2013-2254 du 3 juin 2013 susvisé, sont fixés conformément aux indications du tableau suivant :

Grade/Unité

Le taux mensuel de l'indemnité de travail parlementaire (en dinars)

Conseiller de premier ordre de la chambre des députés et grades assimilés

395

Conseiller de deuxième ordre de la chambre des députés et grades assimilés

380

Conseiller de troisième ordre de la chambre des députés et grades assimilés

370

Administrateur de la chambre des députés et grades assimilés

315

Administrateurs adjoints de la chambre des députés et grades assimilés

295

Secrétaire de la chambre des députés et grades assimilés

285

Commis de la chambre des députés et grades assimilés

265

Agent d'accueil de la chambre des députés et grades assimilés

245

Ouvriers de la troisième unité

295

Ouvriers de la deuxième unité

275

Ouvriers de la première unité

255

Art. 2 – L'augmentation de l'indemnité de travail parlementaire n'est pas cumulable avec la majoration de l'indemnité spécifique allouée en vertu des dispositions de l'article 3 du décret gouvernemental n° 2016-1 du 5 janvier 2016 susvisé.

Art. 3 – Le présent décret gouvernemental prend effet, à compter du premier février 2016.

Art. 4 – Le président de l'assemblée des représentants du peuple et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 20 mai 2016.