Le chef du gouvernement,

Sur proposition du président de l’assemblée des représentants du peuple,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l’année 2016,

Vu le décret du 18 avril 1991, portant attribution d’une indemnité de travail parlementaire au profit des agents et ouvriers de l’assemblée,

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,

Vu le décret n° 2013-2254 du 3 juin 2013, fixant les taux de l’indemnité de travail parlementaire octroyée au profit des agents et ouvriers de l’assemblée nationale constituante,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-1 du 5 janvier 2016, portant fixation du programme et des montants de l’augmentation générale des salaires au titres des années 2015 et 2016 et du programme et des montants de l’augmentation spécifique au profit des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif au titre des années 2016, 2017 et 2018,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l’avis du tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier – Les taux de l’indemnité de travail parlementaire octroyée au profit des agents et ouvriers exerçant à l’assemblée des représentants du peuple, prévus par le décret n° 2013-2254 du 3 juin 2013 susvisé, sont fixés conformément aux indications du tableau suivant :

Art. 2 – L’augmentation de l’indemnité de travail parlementaire n’est pas cumulable avec la majoration de l’indemnité spécifique allouée en vertu des dispositions de l’article 3 du décret gouvernemental n° 2016-1 du 5 janvier 2016 susvisé.

Art. 3 – Le présent décret gouvernemental prend effet, à compter du premier février 2016.

Art. 4 – Le président de l’assemblée des représentants du peuple et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 20 mai 2016.