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5. Coopération judiciaire

Décret Présidentiel n° 2016-65 du 19 avril 2016, portant ratification de la convention entre la République Tunisienne et le Royaume du Maroc relative à la coopération judiciaire en matière d’extradition

Le Président de la République,

Vu la constitution et notamment ses articles 67 et 77,

Vu la loi organique n° 2016-27 du 5 avril 2016, portant approbation de la convention entre la République Tunisienne et le Royaume du Maroc, relative à la coopération judiciaire en matière d’extradition,

Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, portant organisation de la ratification des conventions,

Vu la convention entre la République Tunisienne et le royaume du Maroc relative à la coopération judiciaire en matière d’extradition.

Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :

Article premier – Est ratifiée, la convention entre la République Tunisienne et le Royaume du Maroc relative à la coopération judiciaire en matière d’extradition conclue à Tunis le 25 septembre 2010.

Art. 2 – Le ministre de la justice est chargé de l’exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 avril 2016.

Type du texte:Décret présidentiel
Numéro du texte:65
Date du texte:2016-04-19
Ministère/ Organisme:Présidence de la République
Statut du texte:en vigueur
N° JORT:34
Date du JORT:2016-04-26
Télécharger le texte:1361 - 1361

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