Loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relatif au régime de ratification des traités

 

Au nom du peuple,

L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté,

 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

 Article premier - La présente loi vise à fixer le régime de ratification des traités en application des dispositions du premier paragraphe de l’article 65 de la constitution.

 Art. 2 – Les traités dont les dispositions concernent totalement ou partiellement les matières prévues par l’article 67 de la constitution, sont soumis à ratification.

 Art. 3 – Les traités sont ratifiés par décret Présidentiel, et ce, après publication de la loi relative à leur approbation au Journal Officiel de la République Tunisienne.

 Art. 4 – Les procédures de conclusion des traités internationaux à caractère technique mentionnés à l’article 92 de la constitution et qui ne sont pas soumis à la procédure de ratification prévue à l’article 2 de la présente loi, sont accomplies par décret gouvernemental.

 La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

 Tunis, le 5 avril 2016.

 

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