Au nom du peuple,
L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique – Est approuvé, le contrat de garantie à première demande, annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 19 décembre 2013, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque européenne d’investissement relatif au prêt global accordé à la caisse des prêts et de soutien aux collectivités locales d’un montant de cinquante millions (50.000.000) d’euros pour la contribution au financement du programme d’investissement communal de la caisse pour la période 2014-2018.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat.
Tunis, le 2 juin 2015.
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