Le chef du gouvernement,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée et notamment la loi organique n° 2011-2 du 3 janvier 2011 et notamment son article 15,

Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d’un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,

Vu le décret n° 2012-1640 du 4 septembre 2012, portant fixation du nombre des chambres contentieuses et des chambres et sections consultatives du tribunal administratif,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu l’avis du tribunal administratif.

Prend le décret gouvernement dont la teneur suit :

Article premier – Le nombre des chambres contentieuses et des chambres et sections consultatives du tribunal administratif est fixé comme suit :

• quatre (4) chambres de cassation,
• deux (2) chambres consultatives,
• six (6) chambres d’appel,
• quinze (15) chambres de première instance,
• trois (3) sections consultatives.

Art. 2 – Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret gouvernemental et notamment le décret susvisé n° 2012-1640 du 4 septembre 2012, portant fixation du nombre des chambres contentieuses et des chambres et sections consultatives du tribunal administratif.

Art. 3 – Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 21 mars 2016.