Décret présidentiel n° 2016 -31 du 22 mars 2016, portant prorogation de l’état d’urgence

 

     Le Président de la République,

Vu la constitution et notamment ses articles 77 et 80,

Vu le décret n° 78-50 du 26 janvier 1978, portant organisation de l'état d'urgence,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-15 du 22 février 2016, portant déclaration de l'état d'urgence,

Et après consultation du chef du gouvernement et du président de l'assemblée des représentants du peuple.

Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :

Article premier – L'état d'urgence est prorogé sur tout le territoire de la République pour une période de trois mois, à compter du 23 mars 2016 jusqu’au 20 juin 2016.

Art. 2 – Les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 mars 2016.

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Informations relatives au texte

Type du texte
Décret Présidentiel
Numéro du texte
31
Date du texte
Ministère/ Organisme
Ministère de l'Intérieur
Statut du texte
N'est plus en vigueur
N° JORT
24
Date du JORT
Ce texte constitue la mise en application du texte suivant