Décret gouvernemental n° 2016-306 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du gouvernement au ministre auprès du chef du gouvernement chargé du secrétariat général du gouvernement

 

 

Le chef du gouvernement,

Vu la constitution et notamment ses articles 92 et 94,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-48 du 4 juin 2011,

Vu la loi n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois civils supérieurs conformément aux dispositions de l’article 92 de la constitution et notamment son article 4,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l’avis du tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier – Le chef du gouvernement délègue au ministre auprès du chef du gouvernement chargé du secrétariat général du gouvernement les prérogatives relatives à la prise des arrêtés à caractère individuel qui concernent la Présidence du gouvernement.

Art. 2 – Le ministre auprès du chef du gouvernement chargé du secrétariat général du gouvernement est chargé de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 mars 2016.

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Informations relatives au texte

Type du texte
Décret Gouvernemental
Numéro du texte
306
Date du texte
Ministère/ Organisme
Présidence du Gouvernement
Statut du texte
En vigueur
N° JORT
21
Date du JORT
Ce texte constitue la mise en application du texte suivant