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Procédures générales

Décret gouvernemental n° 2015-2772 du 31 décembre 2015, portant création d’une unité de gestion par objectifs au ministère de l’intérieur pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l’Etat et fixant son organisation et les modalité

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l’intérieur,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2004-42 du 13 mai 2004,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l’intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,

Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l’intérieur, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale,

Vu le décret n° 2007-893 du 10 avril 2007, portant création d’un comité ministériel pour la coordination et la conduite du projet de réforme de la gestion du budget de l’Etat par objectifs et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement,

Vu le décret n° 2008-2899 du 25 août 2008, portant création d’unités de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l’Etat et fixant leur organisation et modalités de leur fonctionnement, tel que modifié par le décret n° 2014-385 du 17 janvier 2014,

Vu le décret n° 2008-4112 du 30 décembre 2008, portant création d’une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l’Etat et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement, tel que modifié et complété par le décret n° 2014-203 du 16 janvier 2014,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu l’avis du tribunal administratif,

Après la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier – Est créée au ministère de l’intérieur une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l’Etat. Ladite unité est placée sous l’autorité du ministre de l’intérieur.

Art. 2 – L’unité de gestion par objectifs instituée par l’article premier du présent décret gouvernemental, est chargée de ce qui suit :

  • la coordination des différentes étapes de mise en œuvre avec l’unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme du budget de l’Etat créée au ministère des finances par le décret n° 2008-4112 du 30 décembre 2008 susvisé,
  • la conduite et le suivi des différents travaux relatifs à la mise en place de la gestion budgétaire par objectifs au sein du ministère,
  • l’encadrement et la formation des agents du ministère intervenant dans la mise en place de la réforme, dans l’élaboration, l’exécution et le suivi du budget,
  • la contribution à l’élaboration des programmes, sous-programmes et actions,
  • l’aide à :
    • la fixation des indicateurs de performance pour chaque programme,
    • la préparation et l’actualisation du cadre sectoriel de dépenses à moyen terme,
    • la préparation des rapports et documents qui accompagnent les projets de budgets annuels, selon la nouvelle programmation,
    • la création au profit des intervenants dans la mise en place de la réforme d’une base de données au ministère pour la collecte d’informations et de documents relatifs au projet,
    • la soumission de rapports trimestriels au ministre sur l’avancement des travaux de mise en place de la réforme au ministère.

Art. 3 – Le délai de réalisation du projet de réforme de la gestion du budget est fixé à cinq ans, et ce, à partir de l’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental selon les étapes suivantes :

1) la première année : l’unité est chargée notamment des travaux suivants :

  • le suivi de l’étape de formation dans la gestion budgétaire par objectifs,
  • le démarrage de l’élaboration d’une base de données, la discussion du plan des programmes du ministère avec les administrations et les cadres concernés et la conduite des travaux de fixation de ces programmes et du cadre de performance de chaque programme,
  • la conduite des travaux d’élaboration d’un exercice relatif au budget du ministère pour l’année prochaine et la fixation des tableaux de passage à la classification budgétaire selon les programmes,
  • le démarrage de l’élaboration du projet annuel de performance pour la troisième année et du projet du budget du ministère selon les programmes,
  • la soumission des rapports trimestriels au ministre de l’intérieur sur l’avancement des travaux de mise en place de la réforme.

2) la deuxième année : l’unité est chargée notamment des travaux suivants :

  • la fixation des derniers tableaux de passage de la classification budgétaire actuelle à la classification budgétaire selon les programmes,
  • la conduite des travaux d’élaboration du budget du ministère pour l’année prochaine suivant l’approche de la gestion par objectifs et en coordination directe avec les administrations concernées,
  • la conduite des travaux d’élaboration du cadre des dépenses à moyen terme pour le ministère et pour chaque programme,
  • la conduite des travaux d’élaboration des rapports et des documents qui accompagnent les projets des budgets annuels selon la programmation,
  • l’actualisation de la base de données pour la collecte d’informations et de documents relatifs au projet et sa mise à la disposition des intervenants dans la mise en place de la nouvelle réforme.

3) la troisième année : l’unité est chargée notamment des travaux suivants :

  • l’application progressive des solutions techniques pour harmoniser la gestion des finances publiques avec la gestion du budget par objectifs,
  • la formation des cadres du ministère dans l’ensemble des solutions techniques convenues,
  • la conduite des travaux d’élaboration du budget du ministère pour l’année prochaine suivant l’approche de la gestion par objectifs et en coordination directe avec les administrations concernées,
  • la conduite des travaux d’élaboration du cadre des dépenses à moyen terme pour le ministère et pour chaque programme,
  • la conduite des travaux d’élaboration des rapports et des documents qui accompagnent les projets des budgets annuels selon la programmation.

4) la quatrième année : l’unité est chargée notamment des travaux suivants :

  • l’application progressive des solutions techniques pour harmoniser la gestion des finances publiques avec la gestion du budget par objectifs,
  • la formation des cadres du ministère dans l’ensemble des solutions techniques convenues,
  • la conduite des travaux d’élaboration du budget du ministère pour l’année prochaine suivant l’approche de la gestion par objectifs et en coordination directe avec les administrations concernées,
  • la conduite des travaux d’élaboration du cadre des dépenses à moyen terme pour le ministère et pour chaque programme,
  • la conduite des travaux d’élaboration des rapports et des documents qui accompagnent les projets des budgets annuels selon la programmation.

5) la cinquième année : l’unité est chargée notamment des travaux suivants :

  • la conduite des travaux d’élaboration du budget du ministère pour l’année prochaine suivant l’approche de la gestion par objectifs et en coordination directe avec les administrations concernées,
  • le support des chefs de programmes pour l’exécution effective du budget selon la nouvelle approche,
  • la conduite des travaux d’élaboration du cadre des dépenses à moyen terme pour le ministère et pour chaque programme,
  • la conduite des travaux d’élaboration des rapports et des documents qui accompagnent les projets des budgets annuels selon la programmation.

Art. 4 – Les résultats de l’unité de gestion par objectifs au ministère de l’intérieur pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l’Etat sont évalués selon les critères suivants :

  • l’efficacité du suivi de l’exécution du projet de la réforme de la gestion du budget de l’Etat,
  • le degré de respect des délais d’exécution du projet et de ses étapes,
  • le degré de respect d’exécution des missions attribuées à l’unité,
  • l’efficacité de l’intervention pour surmonter les difficultés qui rencontrent le projet.

Art. 5 – L’unité prévue à l’article premier du présent décret gouvernemental, comprend les emplois fonctionnels suivants :

  • le chef de l’unité avec fonction et avantages de directeur général,
  • deux cadres avec fonction et avantages de directeur,
  • deux cadres avec fonction et avantages de sous-directeur,
  • quatre cadres avec fonction et avantages de chef de service.

Art. 6 – Est créée au ministère de l’intérieur une commission présidée par le ministre de l’intérieur ou son représentant ayant pour mission le suivi et l’évaluation des missions confiées à l’unité par objectifs ci-dessus indiquée.

Les membres de la commission sont désignés par arrêté du chef du gouvernement.

Le ministre de l’intérieur désigne le secrétariat de la commission, chargé d’aider son président à organiser et à conduire ses travaux.

Le président de la commission peut faire appel à toute personne dont il juge utile pour la participation, avec avis consultatif, aux travaux de la commission.

La commission se réunit, sur convocation de son président, une fois tous les six mois au moins et chaque fois que la nécessité exige. Il fixe la date de ses réunions et ses ordres du jour.

La commission ne peut délibérer valablement qu’en présence d’au moins de la moitié de ses membres. Faute de quorum, une deuxième réunion est tenue dans les quinze jours qui suivent pour délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Les travaux de la commission sont consignés dans des procès-verbaux rédigés par le rapporteur et signés par tous les membres présents.

Art. 7 – Le ministre de l’intérieur soumet au chef du gouvernement un rapport annuel sur l’activité de l’unité de gestion par objectifs prévue à l’article premier du présent décret gouvernemental, et ce, conformément aux dispositions du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.

Art. 8 – Le ministre de l’intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 31 décembre 2015.

Type du texte:Décret gouvernemental
Numéro du texte:2772
Date du texte:2015-12-31
Ministère/ Organisme:Ministère de l'intérieur
Statut du texte:en vigueur
N° JORT:04
Date du JORT:2016-01-12
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