Le ministre de l’intérieur et le ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée et notamment la loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008,
Vu la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, relative à la loi organique du budget des collectivités locales, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007,
Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que complétée par la loi organique n° 93-119 du 27 décembre 1993,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 et notamment son article 66, tel que modifié par les textes subséquents et notamment la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, relative à la loi de finances pour l’année 2014,
Vu la loi n° 75-36 du 14 mai 1975, relative au fonds commun des collectivités locales, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété et notamment la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, relative à la loi de finances pour l’année 2014,
Vu la loi n° 75-37 du 14 mai 1975, relative à la transformation de la caisse des prêts des communes en une caisse des prêts et de soutien des collectivités locales,
Vu le décret n° 89-222 du 27 janvier 1989, relatif à l’organisation administrative et fixant le régime financier des régies communales,
Vu le décret n° 89-242 du 31 janvier 1989, relatif à l’organisation administrative et financière des établissements publics locaux à caractère économique,
Vu le décret n° 92-688 du 16 avril 1992, relatif à l’organisation administrative et financière de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2013-3232 du 12 août 2013, portant organisation du contrôle général des services publics et fixant ses attributions ainsi que le statut particulier de ses membres,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics,
Vu le décret n° 2014-3505 du 30 septembre 2014, fixant les conditions d’attribution des prêts et d’octroi des subventions par la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales et notamment ses articles 6, 10 et 11,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, relatif à la nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre des finances du 13 juillet 2015, fixant les conditions minimales requises pour le transfert aux collectivités locales des subventions annuelles par la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales,
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre des finances du 3 août 2015, fixant les modalités de calcul des subventions globales non affectées mentionnées à l’article 6 du décret n° 2014-3505 du 30 septembre 2014.
Arrêtent :
Article premier – En application des dispositions de l’article 11 du décret n° 2014-3505 du 30 septembre 2014, fixant les conditions d’attribution des prêts et d’octroi des subventions par la caisse des prêts et de soutien des collectivités, l’évaluation annuelle et indépendante de la performance des collectivités locales, s’effectue dans le cadre d’amélioration des capacités de gestion et d’assurer la bonne utilisation des fonds publics conformément aux lois et règlements en vigueur, et ce, selon les critères mentionnées dans le présent arrêté.
Art. 2 – Le corps du contrôle général des services publics, vu qu’il s’agit d’une structure d’évaluation désignée à cette fin par la Présidence du gouvernement, assure l’évaluation annuelle et indépendante de la performance des collectivités locales, conformément aux dispositions du décret n° 2013-3232 du 12 août 2013.
Art. 3 – Les tableaux suivants fixent, les domaines, les thèmes et les indicateurs de l’évaluation de performances permettant aux collectivités locales de bénéficier des subventions non affectées allouées annuellement par l’Etat :
Domaine n° 1 – La gouvernance
Indicateur de performance |
N° d’indicateur |
Thème |
Domaine |
Le déroulement des réunions préparatoires aux sessions ordinaires du conseil de la collectivité locale (4 réunions) |
1-1 |
Application de l’approche participative |
Gouvernance |
Le déroulement des sessions ordinaires du conseil de la collectivité locale (4 sessions)
|
1-2 |
||
Des actions supplémentaires reflètent l’application de la démarche participative dans la prise de décision (la consultation, la codécision, …) |
1-3 |
||
Les citoyens ont accès aux documents administratifs et financiers clefs de la collectivité locale via l’internet
|
2-1 |
Transparence et accès à l’information |
|
La collectivité locale utilise des moyens supplémentaires pour informer les citoyens |
2-2 |
||
Nomination d’un point focal pour la gestion des plaintes |
3-1 |
||
Tenue d’un registre actualisé des plaintes déposées et des réponses qui leur sont apportées
|
3-2 |
Mécanisme de gestion des plaintes
|
|
Pourcentage de plaintes traitées dans un délai de moins de 21 jours calendaires |
3-3 |
Domaine n° 2 : La gestion
Indicateur de performance |
N° d’indicateur |
Thème |
Domaine |
Elaboration et exécution d’un plan d’action annuel pour le renforcement des capacités de gestion (inclus dans le PARC) |
4-1 |
Gestion des ressources humaines
|
Gestion |
Disponibilité et révision périodique des arrêtés d’affectation des agents administratifs
|
4-2 |
||
Taux d’exécutions financières des dépenses du budget annuel sous-titre I (y compris la période complémentaire) par rapport aux prévisions définitives Dépenses réalisées / prévisions définitives |
5-1 |
Gestion des ressources financières |
|
Taux d’exécution financière des dépenses du PAI (plan annuel d’investissement) Dépenses engagées / prévisions définitives |
5-2 |
||
Tenue d’un tableau de bord permettant le suivi de l’exécution des marchés publics |
6-1 |
Gestion des marchés publics |
|
Respect du calendrier d’exécution des marchés publics prévu dans le programme prévisionnel publié sur le site de l’observatoire national des marchés publics
|
6-2 |
||
Paiement des biens et des services dans un délai de moins de 45 jours calendaires, à partir de la présentation du dossier de paiement |
6-3 |
||
Respect des délais légaux de règlement définitif des marchés publics |
6-4 |
Domaine n° 3 – La pérennité
Domaine |
Thème |
N° d’indicateur |
Indicateur de performance |
|
Pérennité |
|
7-1 |
Inventaire des biens : (mobiliers et immobiliers) : Tenue de deux registres actualisés avec indication de l’état des biens |
|
7-2 |
Taux des allocations affectées à l’entretien et à la maintenance des biens (sous-titre I et II) par rapport aux prévisions de la section 3 du budget (sous-titre II) (investissement direct) |
|||
7-3 |
Taux de réalisation des dépenses effectuées pour l’entretien et la maintenance des biens (sous-titre I et II) par rapport aux dépenses réalisées dans la section 3 du budget (sous-titre II) (investissement direct) |
|||
|
8-1 |
Elaboration d’un plan pluriannuel d’assainissement exhaustif des dettes (en terme du montant et créancier) |
||
8-2 |
Inscription au budget des montants annuels prévus dans le plan d’assainissement des dettes |
|||
8-3 |
Paiement de la totalité des dettes engagées dans le budget (en %) |
|||
|
9-1 |
Mise à jour annuelle des rôles de recouvrement des taxes sur les immeubles bâtis et les terrains non bâtis (TIB, TNB) |
||
9-2 |
Taux de recouvrement effectif des recettes propres par rapport aux prévisions 9- |
|||
9-3 |
Taux de croissance des recettes propres par rapport à l’exercice précédent 9 |
|||
|
10-1 |
Respect des procédures visant l’examen social et environnemental des projets communaux |
Les recettes propres comprennent l’ensemble des recettes du titre I, à l’exception des taxes sur les activités, des allocations de l’Etat au titre du fonds commun des collectivités locales, des subventions exceptionnelles du budget de l’Etat et des ressources du fonds de coopération entre les collectivités locales
Art. 4 – Le transfert de la subvention annuelle non affectée allouée par l’Etat au profit de la collectivité locale est subordonnée à la réalisation des conditions minimales obligatoires et les résultats d’évaluation de sa performance sert de base pour régulariser le montant de la subvention mentionnée, et ce, selon le système d’évaluation indiqué dans le guide opérationnel adopté.
Art. 5 – La répartition annuelle de la subvention non affectée allouée par l’Etat au profit de la collectivité locale, est fixée selon les taux suivants :
Année d’allocation de la subvention non affectée |
2016 |
2017 |
A partir de 2018 |
Taux lié à la réalisation des conditions minimales obligatoires 100% |
100% |
100% |
50% |
Taux lié à l’atteinte du seuil de 70% des points au titre de l’évaluation de la performance – |
– |
Une évaluation effective, ses résultats servent pour l’année 2018 |
50% |
Art. 6 – Le score final atteint par la collectivité locale au titre de l’évaluation des performances au cours de l’année effective d’évaluation, sert de base au calcul de sa part de subvention non affectée pour l’année suivante.
Si la collectivité locale n’a pas atteint le seuil de 70% des points au titre d’évaluation des performances au cours de l’année effective d’évaluation, l’affectation de sa part de subvention non affectée, sera reporté pour une seule année, sous réserve des dispositions de l’article 4 du présent arrêté .
Art. 7 – Le calendrier annuel de l’évaluation des performances de la collectivité locale, ses étapes, ses procédures et le rôle des intervenants est fixé comme suit :
Au cours du mois de février de chaque année, la direction générale des collectivités locales informe les collectivités locales du lancement du processus d’évaluation de leurs performances.
Au plus tard à la fin du mois de mars, la collectivité locale dépose auprès du corps de contrôle général des services publics son dossier d’évaluation de la performance, suivant le modèle indiqué dans le guide opérationnel adopté accompagné des documents et pièces justificatives obligatoires.
Toute soumission tardive du dossier après l’expiration du délai incitatif mentionné entraîne les procédures suivantes :
Au cours de la période avril – mai, le corps du contrôle général des services publics étudie les dossiers d’évaluation présentés par les collectivités locales et leurs accorde des notes préliminaires.
Au cours du mois de juin, le corps du contrôle général des services publics réalise sur la base d’un échantillon de collectivités locales un audit de terrain pour vérifier l’exactitude des données et pièces justificatives contenues dans les dossiers d’évaluation fournis par les collectivités locales.
Au terme de cet audit de terrain, le corps du contrôle général des services publics communique en juillet à la direction générale des collectivités locales, qui en informe les collectivités locales, les scores préliminaires d’évaluation de leurs performances.
Chaque année, jusqu’au 15 août, chaque collectivité locale peut déposer auprès du corps du contrôle général des services publics une demande de révision de la note préliminaire qui lui a été accordée, appuyée par les pièces justificatives nécessaires.
* L’évaluation finale :
Art. 8 – La commission interministérielle informe chaque année la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales des notes finales accordées aux collectivités locales, au titre de l’évaluation de leurs performances et publie les résultats mentionnés sur le portail de la direction générale des collectivités locales du ministère de l’intérieur.
Art. 9 – Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
Toutefois, et à titre exceptionnel, au cours de l’année 2016, le corps du contrôle général des services publics réalise une opération expérimentale d’évaluation des performances des collectivités locales, sur la base de l’exercice 2015, pour faire connaître le régime de l’évaluation des performances conformément aux étapes et échéances précisées à l’article 7 du présent arrêté.
Art. 10 – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 décembre 2015.
إنّ وزير الداخلية ووزير المالية،
بعد الاطلاع على الدستور،
وعلى القانون الأساسي للبلديات الصادر بمقتضى القانون عدد 33 لسنة 1975 المؤرخ في 14 ماي 1975 وعلى النصوص التي نقحته أو تممته وخاصة القانون الأساسي عدد 57 لسنة 2008 المؤرخ في 4 أوت 2008،
وعلى القانون الأساسي عدد 35 لسنة 1975 المؤرخ في 14 ماي 1975 المتعلق بالقانون الأساسي لميزانية الجماعات المحلية كما تم إتمامه وتنقيحه بالنصوص اللاحقة، وخاصة القانون الأساسي عدد 65 لسنة 2007 المؤرخ في 18 ديسمبر 2007،
وعلى القانون الأساسي عدد 11 لسنة 1989 المؤرخ في 4 فيفري 1989 المتعلق بالمجالس الجهوية، المتمم بالقانون الأساسي عدد 119 لسنة 1993 المؤرخ في 27 ديسمبر 1993،
وعلى مجلة المحاسبة العمومية الصادرة بالقانون عدد 81 لسنة 1973 المؤرخ في 31 ديسمبر 1973 وخاصة الفصل 66 منها كما تم تنقيحها بالنصوص اللاحقة وخاصة بالقانون عدد 54 لسنة 2013 المؤرخ في 30 ديسمبر 2013 المتعلق بقانون المالية لسنة 2014،
وعلى القانون عدد 36 لسنة 1975 المؤرخ في 14 ماي 1975 المتعلق بالمال المشترك للجماعات المحلية وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته، وخاصة القانون عدد 54 لسنة 2013 المؤرخ في 30 ديسمبر 2013 المتعلق بقانون المالية لسنة 2014،
وعلى القانون عدد 37 لسنة 1975 المؤرخ في 14 ماي 1975 المتعلق بتحويل صندوق القروض البلدية إلى صندوق القروض ومساعدة الجماعات المحلية،
وعلى الأمر عدد 222 لسنة 1989 المؤرخ في 27 جانفي 1989 المتعلق بالنظام الإداري والمالي للوكالات البلدية،
وعلى الأمر عدد 242 لسنة 1989 المؤرخ في 31 جانفي 1989 المتعلق بضبط النظام الإداري والمالي للمؤسسات العمومية البلدية ذات الصبغة الاقتصادية،
وعلى الأمر عدد 688 لسنة 1992 المؤرخ في 16 أفريل 1992 المتعلق بضبط التنظيم الإداري والمالي لصندوق القروض ومساعدة الجماعات المحلية وطرق تسييره،
وعلى الأمر عدد 3232 لسنة 2013 المؤرخ في 12 أوت 2013 المتعلق بتنظيم ومشمولات هيئة الرقابة العامة للمصالح العمومية وبضبط النظام الأساسي الخاص بأعضائها وخاصة الفصل 2 منه،
وعلى الأمر عدد 1039 لسنة 2014 المؤرخ في 13 مارس 2014 المتعلق بتنظيم الصفقات العمومية،
وعلى الأمر عدد 3505 لسنة 2014 المؤرخ في 30 سبتمبر 2014 المتعلق بضبط شروط إسناد القروض ومنح المساعدات بواسطة صندوق القروض ومساعدة الجماعات المحلية وخاصة الفصول 6 و10 و11 منه،
وعلى الأمر الرئاسي عدد 35 لسنة 2015 المؤرخ في 6 فيفري 2015 المتعلق بتسمية رئيس الحكومة وأعضائها،
وعلى قرار وزير الداخلية ووزير المالية المؤرخ في 13 جويلية 2015 المتعلق بضبط الشروط الدنيا المستوجبة لتحويل المساعدات السنوية من صندوق القروض ومساعدة الجماعات المحلية إلى الجماعات المحلية،
وعلى قرار وزير الداخلية ووزير المالية المؤرخ في 3 أوت 2015 المتعلق بضبط طرق احتساب المساعدات الإجمالية غير الموظفة المنصوص عليها بالفصل 6 من الأمر عدد 3505 لسنة 2014 المؤرخ في 30 سبتمبر 2014.
قـــــــــــررا مـا يلــــي :
الفصل الأول - تطبيقا لأحكام الفصل 11 من الأمر عدد 3505 لسنة 2014 المؤرخ في 30 سبتمبر 2014 المتعلق بضبط شروط إسناد القروض ومنح المساعدات بواسطة صندوق القروض ومساعدة الجماعات المحلية، يتم التقييم السنوي والمستقل لأداء الجماعات المحلية في إطار تحسين قدرات التصرف وضمان حسن استعمال التمويلات العمومية طبقا للقوانين والتراتيب الجاري بها العمل، وذلك حسب المقاييس المبينة بهذا القرار.
الفصل 2 - باعتبارها هيكل تقييم يتم تكليفه للغرض من قبل رئاسة الحكومة، تتولى هيئة الرقابة العامة للمصالح العمومية مهمة التقييم السنوي والمستقل لأداء الجماعات المحلية، وذلك وفقا لأحكام الأمر عدد 3232 لسنة 2013 المؤرخ في 12 أوت 2013.
الفصل 3 - تضبط مجالات ومحاور ومؤشرات تقييم أداء الجماعات المحلية للانتفاع بالمساعدة السنوية غير الموظفة وفقا للجدول التالي :
المجال الأول - الحوكمة
المجال | المحور وعدده | رقم المؤشر | مـــؤشر الأداء |
|
الحوكمة
| تطبيق المقاربة التشاركية (1) | 1-1 | انعقاد الجلسات التمهيدية لمجلس الجماعة المحلية ( 4 جلسات( | |
2-1 | انعقاد الدورات العادية لمجلس الجماعة المحلية (4 دورات( |
| ||
3-1 | سعي الجماعة المحلية لاتخاذ إجراءات اضافية تعكس تطبيق المقاربة التشاركية في اتخاذ القرارات (الاستشارة ، المشاركة في اتخاذ القرار |
| ||
الشفافية والنفاذ إلى المعلومة (2) | 2-1 | اطّلاع المواطنين على الوثائق الأساسية للتصرف الإداري والمالي للجماعة المحلية عبر شبكة الأنترنات |
| |
2-2 | اعتماد الجماعة المحلية على وسائل إضافية لإعلام المواطنين |
| ||
آليات التصرف في الشكاوى (3) | 1-3 | تكليف إطار للتصرف في الشكاوى ( نقطة الاتصال(
|
| |
2-3 | مسك دفتر محيّن لتضمين الشكاوى والردّ عليها
|
| ||
3-3 | نسبة معالجة الشكاوى في أجل أقصاه 21 يوما (%)
|
|
المجال الثاني - التصرف
المجال | المحور وعدده | رقم المؤشر | مـــؤشر الأداء |
|
التصرف
| التصرف في الموارد البشرية (4) | 4-1 | إعداد وتنفيذ برنامج عمل سنوي لدعم قدرات التصرف بالجماعة المحلية | |
4-2 | مسك مذكرات إدارية لتوزيع العمل بين الأعوان وتحيينها دوريا
|
| ||
التصرف في الموارد المالية (5) | 5-1 | نسبة إنجاز نفقات العنوان الأول من الميزانية (باعتبار الفترة التكميلية) مقارنة بالتقديرات النهائية ( المنجز / التقديرات النهائية) |
| |
5-2 | نسبة الإنجاز المالي لبرنامج الاستثمار السنوي ( PAI ) (المتعهد به / التقديرات)
|
| ||
التصرف في الصفقات العمومية (6) | 6-1 | مسك جدول قيادة لمتابعة إنجاز الصفقات العمومية |
| |
6-2 | احترام رزنامة تنفيذ الصفقات العمومية وفق البرنامج التقديري المنشور على موقع المرصد الوطني للصفقات العمومية |
| ||
6-3 | خلاص الخدمات والأشغال في أجل أقصاه 45 يوما من تقديم مؤيدات الخلاص |
| ||
| 6-4 | احترام الآجال القانونية للختم النهائي للصفقات العمومية |
|
المجال الثالث - الديمومة
المجال | المحور وعدده | رقم المؤشر | مـــؤشر الأداء |
| |
الديمومة
| تعهد وصيانة ممتلكات الجماعات المحلية (7) | 7-1 | جرد الأملاك الخاصة (عقارات ومنقولات) : مسك دفترين لجرد الممتلكات وتحيينهما دوريا مع وصف حالتها المادية
| ||
7-2 | نسبة الاعتمادات المخصصة للصيانة بالعنوانين الأول والثاني من الميزانية مقارنة باعتمادات الجزء 3 من العنوان الثاني ( الاستثمارات المباشرة) |
| |||
7-3 | نسبة المصاريف المنجزة بعنوان الصيانة بالعنوانين الأول والثاني من الميزانية مقارنة بجملة المصاريف المنجزة بالجزء 3 من العنوان الثاني (الاستثمارات المباشرة) |
| |||
تطهير الديون (8) | 8-1 | وضع مخطط لتطهير الديون المتخلدة بذمة الجماعة المحلية |
| ||
2-8 | ترسيم اعتمادات سنوية بالميزانية لخلاص الديون طبقا لمخطط تطهير الديون |
| |||
| 8-3 | خلاص كل الديون المبرمجة بالميزانية (%) |
| ||
تحسين الموارد الذاتية (9)
| 9-1 | التحيين السنوي لجدوليّ تحصيل المعاليم الموظفة على العقارات المبنية والأراضي غير المبنية (TIB , TNB ) |
| ||
9-2 | نسبة استخلاص الموارد الذاتية مقارنة بالتقديرات |
| |||
| 9-3 | نسبة تطور الموارد الذاتية مقارنة بالسنة الفارطة |
| ||
التصرف البيئي والاجتماعي (10) | 10-1 | احترام الإجراءات المتعلقة بالمؤثرات البيئية والاجتماعية لمشاريع الجماعة المحلية |
|
ويقصد بالموارد الــذاتية جملة موارد العنوان الأول باستثناء الموارد المتأتية من المعاليم على الأنشطة والموارد المتأتية من تحويلات الدولة بعنوان المال المشترك للجماعـــات المحلية والدعم الاستثنائي بميزانية الدولة وموارد صندوق التعاون بين الجماعات المحلية.
الفصل 4 - يرتبط تحويل المساعدة السنوية غير الموظفة المرصودة من قبل الدولة لفائدة الجماعة المحلية بتحقيقها للشروط الدنيا المستوجبة، وتعتمد نتائج تقييم أداءها كسند لتعديل مقدار المساعدة المذكورة ، وذلك وفقا لنظام التقييم المبين بالدليل العملي المعتمد.
الفصل 5 - يوزع مقدار المساعدة السنوية غير الموظفة المرصودة من قبل الدولة لفائدة الجماعة المحلية حسب النسب التالية :
سنة الانتفاع بالمساعدة غير الموظفة | 2016 | 2017 | بداية من سنة 2018 |
النسبة المرتبطة بالاستجابة للشروط الدنيا المستوجبة | 100% | 100% | 50% |
النسبة المرتبطة بتحصيل 70% من النقاط بعنوان تقييم الأداء | - | تقييم فعلي تعتمد نتائجه في سنة 2018 50% | النسبة المرتبطة بتحصيل 70% من النقاط بعنوان تقييم الأداء |
الفصل 6 - يعتمد حاصل الأعداد النهائية المسند للجماعة المحلية بعنوان تقييم الأداء في سنة التقييم الفعلي كأساس لاحتساب قسطها من المساعدة السنوية غير الموظفة للسنة الموالية.
وفي صورة عدم حصولها على 70% من النقاط بعنوان تقييم الأداء خلال سنة التقييم الفعلي، يؤجل انتفاعها بالمساعدة السنوية غير الموظفة سنة واحدة فقط ، مع مراعاة أحكام الفصل الرابع من هذا القرار.
الفصل 7 - تضبط الرزنامة السنوية لتقييم الأداء بالجماعات المحلية ومراحله وإجراءاته ودور الأطراف المتدخلة فيه حسبما يلي بيانه :
الإعلان عن انطلاق التقييم : تتولى الإدارة العامة للجماعات المحلية، خلال شهر فيفري من كل سنة إعلام الجماعة المحلية بانطلاق عملية تقييم الأداء.
إيداع ملف التقييم :تودع الجماعة المحلية ملف تقييم الأداء مباشرة لدى هيئة الرقابة العامة للمصالح العمومية، في أجل أقصاه موفى شهر مارس من كل سنة، وذلك طبقا لأنموذج طلب التقييم المبيّن بالدليل المعتمد مصحوبا بالوثائق والمؤيدات المستوجبة، وتخضع وجوبا مطالب التقييم المودعة بعد انقضاء الأجل الاستحثاثي المذكور للإجراءات التالية :
- خصم خمس نقاط (5) بالنسبة للمطالب المودعة بعد أجل 15 أفريل.
- الإقصاء من الانتفاع بالمساعدة السنوية غير الموظفة بالنسبة للمطالب المودعة بعد أجل غرة ماي، مع مراعاة أحكام الفصل السادس من هذا القرار.
التقييم بالملفات وإسناد الأعداد الأولية : تتولى هيئة الرقابة العامة للمصالح العمومية خلال شهرّي أفريل وماي دراسة ملفات التقييم المقدمة من قبل الجماعات المحلية وتسندها أعدادا أولية.
التقييم الميداني والإعلان عن الأعداد الأولية : تتولى الهيئة سنويا خلال شهر جوان إجراء تدقيق ميداني على عّينة من الجماعات المحلية للتثبت من صحة المعطيات الواردة بملفات التقييم، وكل تصريح مغلوط تكشف عنه الهيئة في إطار المهام المسندة لها بمقتضى القانون تترتب عنه الإجراءات التالية :
- تصحيح مجموع النقاط الأولية المسندة بما يعكس الوضعية الحقيقية.
- خصم عشر (10) نقاط من العدد المسند بعد إجراء التصحيح.
وخلال شهر جويلية تتولى الهيئة إحالة الأعداد الأولية المسندة للجماعات المحلية بعنوان تقييم الأداء اعتمادا على نتائج التدقيق الميداني إلى مصالح الإدارة العامة للجماعات المحلية لإعلام الجماعات المحلية.
طلب المراجعة : يمكن للجماعة المحلية في أجل أقصاه 15 أوت من كل سنة، تقديم مطلب المراجعة مدعوما بالمؤيدات اللازمة لهيئة الرقابة العامة للمصالح العمومية قصد مراجعة الأعداد الأولية التي توصلت بها.
التقييم النهائي : تعدّ هيئة الرقابة العامة للمصالح العمومية خلال النصف الأول لشهر سبتمبر من كل سنة تقريرا تأليفيا لعملية تقييم الأداء يتضمن الأعداد النهائية المسندة للجماعات المحلية مؤيدا بالملاحظات والتوصيات الصادرة في الغرض، وتحيله على أنظار اللجنة الوزارية المشتركة للتداول في شأنه في أجل أقصاه موفى الشهر المذكور ، وعند الاقتضاء اقتراح التعديل في مؤشرات الأداء ونظام التنقيط المعتمد.
الفصل 8 - تتولى اللجنة الوزارية المشتركة سنويا إعلام صندوق القروض ومساعدة الجماعات المحلية بالأعداد النهائية المسندة للجماعات المحلية بعنوان تقييم الأداء، وتنشر النتائج المذكورة بالموقع الإلكتروني للإدارة العامة للجماعات المحلية بوزارة الداخلية.
الفصل 9 - يدخل هذا القرار حيز التنفيذ بداية من سنة 2017،
غير أنه بصفة استثنائية تتولى هيئة الرقابة العامة للمصالح العمومية خلال سنة 2016 إجراء عملية تقييم تجريبي لأداء الجماعات المحلية بالاعتماد على نتائج التصرف لسنة 2015 للتعريف بنظام تقييم الأداء مع مراعاة المراحل والآجال المحددة بالفصل السابع من هذا القرار.
الفصل 10 - ينشر هذا القرار بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية.
تونس، في 29 ديسمبر 2015.
—Partie IV- Organisation du pouvoir local et son rôle dans la gouvernance du secteur de la sécurité
—-2. Budget des collectivités locales
—Partie IV- Organisation du pouvoir local et son rôle dans la gouvernance du secteur de la sécurité
—-3. Répartition des prérogatives : collectivités locales et Administration centrale
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