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a. Légiférer pour le secteur de la sécurité

Décision de l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi du 22 décembre 2015, relative au projet de loi organique de finances pour l’année 2016
Texte publié uniquement en langue arabe.
Type du texte:Décision
Date du texte:2015-12-22
Ministère/ Organisme:Instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi
Statut du texte:en vigueur
N° JORT:103
Date du JORT:2015-12-25
Télécharger le texte:3544 - 3556

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Communiqué : Lancement d'une conception améliorée de la base de données juridiques.

Nous sommes ravis d'annoncer le lancement réussi de notre nouvelle conception de base de données juridiques, dans le cadre de l'engagement continu de DCAF envers nos utilisateurs précieux. Cette mise à jour introduit un ensemble d'améliorations, comprenant une interface rationalisée et conviviale ainsi que des fonctionnalités améliorées, garantissant un accès facile aux informations essentielles.

Nous sommes très fiers de fournir cette amélioration significative et nous réaffirmons notre dévouement à vous offrir un service d'excellence. Nous exprimons notre sincère gratitude pour votre confiance et votre soutien continu.