Loi n° 87-80 du 29 décembre 1987, portant suppression de l’emploi du Procureur général de la République

 

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier – L’emploi du Procureur général de la République est supprimé.

Les attributions juridictionnelles au Procureur général de la République sont dévolues aux Avocats généraux près les cours d’appel qui les exerceront, chacun dans les limites de son ressort sous l’autorité directe du ministre d’Etat chargé de la Justice.

Le ministre d’Etat chargé de la Justice peut dénoncer à l’Avocat général compétent les infractions dont il a connaissance, lui enjoindre d’engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de réquisitions écrites qu’il juge opportunes.

Art. 2 – Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi et notamment le décret-loi n° 86-1 du 18 août 1986 tel que ratifié par la loi n° 86-98 du 9 décembre 1986 instituant l’emploi du Procureur général de la République.

La présente loi sera publiée au Journal Officielle de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Tunis, le 29 décembre 1987.

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Informations relatives au texte

Type du texte
Loi
Numéro du texte
80
Date du texte
Ministère/ Organisme
Ministère de la Justice
Statut du texte
En vigueur
N° JORT
91
Date du JORT
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