Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l’intérieur,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié et complété par les textes subséquents, et notamment la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant loi organique des communes, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, et notamment la loi n° 2008-57 du 4 août 2008,
Vu la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivités locales telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, et notamment la loi organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007,
Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, et notamment la loi organique n° 2002-8 du 28 janvier 2002,
Vu le code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997, tel que modifié ou complété par les textes subséquents, et notamment la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 et notamment son article 92,
Vu le décret n°98-1428 du 13 juillet 1998, relatif à la fixation du tarif des taxes que les collectivités locales sont autorisées à percevoir, tel que modifié ou complété par les textes subséquents, et notamment le décret n°2012-1958 du 20 septembre 2012,
Vu l’avis du ministre des finances,
Vu l’avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier – Sont abrogées, les dispositions mentionnées au n° 5 du paragraphe II du tableau annexé au décret n° 98-1428 du 13 juillet 1998 susvisé et sont remplacées par ce qui suit :
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Taxes
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Tarif |
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– 5 – Permis de bâtir |
Superficie couverte (par m2)
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droit fixe
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Droit supplémentaire (par m2)
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– – constructions individuelles (premier établissement). |
1 et 100 m2 |
15,000 D |
0,100 D |
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– constructions collectives (premier établissement) : applicable pour chaque appartement |
1 et 200 m2 |
60,000 D |
0,300 D |
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1 et 300 m2 |
120,000 |
0,400 D |
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1 et 400 m2 |
300,000 D |
0,600 D |
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plus que 400 m2 |
plus que 400 m2 |
plus que 400 m2 |
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– Prorogation ou renouvellement du permis de bâtir |
La taxe est égale au droit fixe perçu lors de la délivrance du permis initial. |
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– permis relatifs aux travaux de restauration ou de clôture. |
25,000 D |
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Art. 2 – Le ministre de l’intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 août 2013.
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