Loi n° 99-32 du 13 avril 1999, relative au système national de la statistique
قانون عدد 32 لسنة 1999 مؤرخ في 13 أفريل 1999 المتعلق بالمنظومة الوطنية للإحصاء

 

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre 1 – Les objectifs généraux et les principes fondamentaux

Article premier – La présente loi définit les principes fondamentaux de l’activité statistique, la structure du Système  National de la Statistique, sa mission et le rôle de chacune de ses composantes.

Art. 2 – Le Système  National de la Statistique a pour mission de fournir aux Administrations publiques, aux entreprises économiques, aux organisations, aux médias, aux chercheurs et au public, les données statistiques se rapportant au domaine économique, social, environnemental et autre.

Art. 3 – Les structures du Système  National de la Statistique jouissent de l’indépendance scientifique et accomplissent leurs missions conformément aux concepts, aux règles méthodologiques et aux  techniques communément admises dans ce domaine.  Elles procèdent à la collecte des informations, à leur traitement, à leur stockage et à leur diffusion conformément aux normes et aux exigences de la production d’une information statistique de qualité, et ce en toute impartialité et objectivité.

Art. 4 – Les travaux et les activités statistiques menés par le Système  National de la Statistique se basent sur les principes fondamentaux suivants :

  • Le secret statistique ;
  • L’obligation de réponse aux questionnaires statistiques ;
  • La transparence ;
  • Le respect de la périodicité et des délais de diffusion des statistiques ;
  • L’harmonisation avec les méthodes et les concepts internationaux utilisés dans le domaine statistique.

Art. 5 – Le secret statistique signifie que les données individuelles figurant sur les questionnaires des enquêtes statistiques mentionnées à l’article 17 de la présente loi ne peuvent être divulguées par les services dépositaires avant l’expiration d’un délai de soixante ans suivant la date de réalisation des recensements, des enquêtes ou autres opérations. statistiques diverses

 Les informations individuelles d’ordre économique ou financier figurant sur les questionnaires des enquêtes statistiques mentionnées à l’article 17 de la présente loi ne peuvent pas être utilisées à des fins ayant une relation avec le contrôle fiscal, économique ou social. Les services chargés des statistiques dépositaires de ce genre d’informations ne sont pas tenus par les dispositions légales relatives au droit de communication des données dont disposent les services fiscaux.

En aucun cas, les données individuelles recueillies au cours des enquêtes statistiques mentionnées à l’article 17 de la présente loi ne seront utilisées à d’autres fins que statistiques ; par ailleurs, les agents des services statistiques sont astreints au respect du secret professionnel.

Art. 6 – Les personnes physiques et morales sont tenues de répondre, avec exactitude et dans les délais impartis, aux questionnaires des enquêtes statistiques mentionnés à l’article 17 de la présente loi et cela en respectant les dispositions qui régissent certaines professions et qui mentionnent le secret professionnel absolu. À défaut de réponse dans les délais fixés, il est adressé à l’intéressé un avis par lettre recommandée précisant un délai de réponse supplémentaire.

Art. 7 – Les administrations et les organismes publics transmettent à l’Institut  National de la Statistique, en cas de besoin et à des fins exclusivement statistiques, les informations dont ils disposent et qu’ils ont recueillies dans le cadre de leurs missions.

Les modalités de transmission de ces informations sont fixées par un arrêté du ministre chargé du secteur de la statistique.

Les informations transmises, dans ce cadre, sont soumises aux mêmes dispositions de confidentialité et d’utilisation que celles indiquées dans l’article 5 de la présente loi.

Art. 8 – La transparence consiste à présenter les sources statistiques et leurs méthodes d’élaboration et vise à faciliter l’utilisation et l’interprétation des données diffusées.

La transparence consiste également à informer les répondants et le public du cadre légal et institutionnel dans lequel s’effectue l’activité statistique, ainsi que les finalités pour lesquelles les données sont demandées.

Art. 9 – Les structures du Système  National de la Statistique mentionnées à l’article 12 de la présente loi sont tenues à mettre l’information statistique élaborée à la disposition de tous les, utilisateurs selon des normes pratiques et ce pour répondre à leurs besoins et garantir le droit d’accès de tous les citoyens à l’information statistique. La diffusion de cette information doit être assurée avec la célérité, la périodicité et la ponctualité requise. Les structures statistiques publiques mentionnées à l’article 12 de la présente loi veillent au bon usage de l’information statistique.

Art. 10 – Les structures du Système  National de la Statistique veillent à l’harmonisation des concepts, des nomenclatures et des méthodes statistiques avec ceux établis au niveau international.

Chapitre 2 – Le Système  National de la Statistique

Section 1 – Composantes et missions du Système  National de la Statistique

Art. 11 – Dans le cadre de la réalisation des missions mentionnées aux articles 2 et 3 de la présente loi, le Système  National de la Statistique veille à :

  • Collecter les données auprès des ménages, des entreprises, des administrations et toutes autres         unités statistiques pouvant faire l’objet d’une enquête statistique et assurer le traitement et l’enregistrement de ces données. Dans ce cadre, le Système  National de la Statistique procède à la classification des statistiques selon les critères requis et notamment selon le sexe et la répartition géographique.
  • Publier et diffuser l’information statistique auprès de tous les utilisateurs publics et privés tout en veillant à son développement par le recours    aux    nouvelles technologies de l’information    et de la communication. Les utilisateurs sont appelés, dans certains cas, à payer une contribution. Les modalités et les conditions de cette contribution sont fixées par décret.
  • Élaborer, sur la base des   informations statistiques disponibles, les analyses préliminaires -en rapport avec les différents domaines liés au développement.
  • Coordonner les activités des différentes structures et organismes chargés de la statistique, programmer les activités statistiques, définir les concepts, les nomenclatures et les normes et adopter les méthodes statistiques en vigueur à l’échelle internationale.
  • Organiser la concertation entre les producteurs et les utilisateurs de l’information statistique afin de répondre aux besoins en données et de garantir la disponibilité des statistiques demandées.
  • Assurer la formation initiale et continue du personnel exerçant dans le domaine statistique, la promotion de la recherche et la diffusion de la culture statistique.

Art.   12 – Le Système  National de la Statistique est composé par les structures et les organismes chargés de la collecte, du traitement, du stockage, de l’analyse et de la diffusion des statistiques officielles ainsi que de la coordination de l’activité statistique.

Le Système  National de la Statistique comprend :

  • Le Conseil National de la Statistique ;
  • L’Institut  National de la Statistique ;
  • Les autres structures statistiques publiques spécialisées ;
  • Les institutions de formation statistique.

Art. 13 – Les structures et les organismes privés peuvent procéder à la collecte et à l’exploitation de l’information statistique non disponible et nécessaire aux analyses et aux études qu’ils mènent dans le   cadre de leurs activités. Ces organismes et établissements privés sont tenus d’informer le Conseil National de la Statistique de leurs activités dans ce domaine.

Section 2 – Le Conseil National de la Statistique

Art. 14 – II est créé un Conseil National de la Statistique chargé de proposer les orientations générales des activités statistiques nationales, les priorités et les instruments de coordination des activités du Système  National de la Statistique.

Le Conseil veille au respect des règles déontologiques de la profession et des principes de l’activité statistique.

Art. 15 – Le Conseil National de la Statistique donne son avis sur la politique de développement de l’information statistique et sur les mesures susceptibles d’orienter et de promouvoir les activités statistiques.

Le Conseil veille à la coordination des travaux statistiques et propose les instruments de coordination statistique, il est également chargé d’examiner les programmes statistiques des structures et des organismes statistiques publics afin de proposer un programme national de la statistique couvrant la période du plan de développement.

Le Conseil assure la concertation nécessaire entre les producteurs et les utilisateurs de l’information statistique afin de développer la production et la diffusion de données répondant aux besoins du pays.

Le Conseil National de la Statistique est consulté sur les projets de textes juridiques et règlementaires relatifs à la statistique.

Art.16 – La composition, l’organisation et les modalités de fonctionnement du Conseil National de la Statistique sont fixées par décret

Art. 17 – Les recensements et enquêtes statistiques menées par les structures statistiques publiques mentionnées dans l’article 12 de la présente loi auprès de personnes ne faisant pas partie de ces structures sont réalisés selon des conditions et des procédures fixées par décret.

Section 3 – L’Institut  National de la Statistique

Art.18 – L’Institut  National de la Statistique constitue l’organisme exécutif central du Système  National de la Statistique. Il est chargé de la coordination technique des activités statistiques.

Art. 19 – L’Institut  National de la Statistique a pour mission d’assurer, en coordination avec les autres structures statistiques publiques spécialisées, la collecte, le traitement, l’analyse et la diffusion de l’information statistique.

Il assure l’organisation de la documentation statistique nationale ayant une relation avec l’activité de développement en collectant les données produites par les différentes composantes du Système  National de la Statistique. Il prépare dans ce cadre un annuaire des différents travaux statistiques qui sont portés à la connaissance du Conseil National de la Statistique.

Section 4 – Les autres structures statistiques publiques spécialisées

Art.   20 – Les autres structures statistiques publiques spécialisées qui dépendent des Ministères, des   Collectivités locales, des Établissements Publics et des Entreprises Publiques sont chargées de collecter, traiter, analyser et diffuser l’information statistique relevant de leurs domaines d’activités et non produite par l’Institut  National de la Statistique.

Ces activités sont réalisées conformément aux dispositions de l’article 17 de la présente loi.

Art. 21 – Tout en respectant les dispositions de l’article 17 de la présente loi, les structures statistiques publiques peuvent charger, sous leur responsabilité, des entreprises ou des établissements ou des organismes publics ou privés de collecter, traiter, analyser les informations spécifiques et réaliser des enquêtes statistiques.

Section 5 – La formation statistique

Art. 22 – La formation des Ingénieurs et des Techniciens supérieurs en statistique se fait conformément    aux cycles de formation des ingénieurs et des techniciens supérieurs dans les écoles et les instituts supérieurs spécialisés en application des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

Art. 23 – Les cadres moyens de la statistique sont formés à I » Ecole Nationale de la Statistique et les institutions pouvant assurer cette formation.

L’organisation et le système des études de l’École Nationale de la Statistique sont fixés par décret.

Art. 24 – La formation continue et le recyclage du personnel exerçant dans le domaine statistique à tous les niveaux sont assurés selon les modes appropriés dans les établissements d’enseignement et de formation pouvant assurer cette formation.

Chapitre 3 – Dispositions diverses

Art. 25 – Les infractions aux dispositions de la présente loi et de tous les textes d’application sont constatées par les officiers de la police judiciaire et les agents assermentés et habilités relevant du Ministère chargé du secteur de la statistique ou de l’Institut  National de la Statistique.

Des procès-verbaux relatifs à ces infractions sont rédigés et portés devant le ministre chargé du secteur de la statistique qui les transmet au Ministère public.

Les agents relevant du Ministère chargé du secteur de la statistique et de l’Institut  National de la Statistique mentionnés dans le premier alinéa du présent article sont tenus de prêter le serment suivant : « Je jure au nom d’Allah le Tout-Puissant d’assurer mes fonctions en toute abnégation et droiture et de m’en tenir au secret professionnel ». Le serment est prêté devant le président du tribunal de première instance de Tunis

Un procès-verbal est établi en conséquence.

Art. 26 – Toute personne qui refuse de répondre aux questionnaires des enquêtes statistiques mentionnés à l’article 6 de la présente loi ou qui donne des réponses incomplètes ou inexactes est punie d’une amende pécuniaire.

Pour les enquêtes auprès des entreprises, le montant de l’amende mentionnée au premier alinéa du présent article est de

100 à 500 dinars. En cas de récidive, le montant de l’amende est porté à 500 dinars au moins et à 5000 dinars au plus pour chaque infraction.

Pour les enquêtes auprès des ménages, le montant de l’amende mentionnée au premier alinéa du présent article est de 10 à 50 dinars et en cas de récidive, de 50 à 500 dinars.

Art. 27 – Les dispositions des articles 125 et 136 du Code pénal s’appliquent à toute personne empêchant les agents chargés de la collecte les informations statistiques d’accomplir leurs missions.

Art. 28 – La violation du secret statistique, tel qu’il est énoncé à l’article 5 de la présente loi, par les agents des structures statistiques publiques et les agents des entreprises, des établissements et des organismes mentionnés dans l’article 21 de la présente loi, est passible des sanctions prévues dans l’article 254 du Code pénal.

Ces sanctions sont appliquées sans préjudice des sanctions disciplinaires qui peuvent être prises à l’encontre de la personne en infraction conformément aux textes législatifs et règlementaires relatifs à la préservation du secret.

Art. 29 – Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’État.

Tunis le 13 avril 1999.

 

باسم الشعب،

وبعد موافقة مجلس النواب،

 يصدر رئيس الجمهورية القانون الآتي نصه

الباب الأول – الأهداف العامة والمبادئ الأساسية 

الفصل الأول – يضبط هذا القانون المبادئ الأساسية للنشاط الإحصائي وهيكلة المنظومة الوطنية للإحصاء ومهامها ودور مختلف مكوّناتها. 

الفصل 2 – تتمثل مهمة المنظومة الوطنية للإحصاء في تزويد الإدارات العمومية والمؤسسات الاقتصادية والمنظمات ووسائل الإعلام والباحثين وسائر المواطنين بالمعلومات الإحصائية المتعلقة بالمجالات الاقتصادية والاجتماعية والبيئية وغيرها. 

الفصل 3 – تتمتع هياكل المنظومة الوطنية للإحصاء بالاستقلالية العلمية وتقوم بمهامها وفق المصطلحات والضوابط المنهجية والتقنيات المتعارف عليها في هذا الميدان. وتتولى جمع المعلومات ومعالجتها وخزنها ونشرها وفق المعايير والمتطلبات التي يقتضيها إنتاج المعلومة الإحصائية الجيّــدة في نطاق الحياد والموضوعية.

الفصل 4 – ترتكز الأعمال والأنشطة الإحصائية التي تقوم بها المنظومة الوطنية للإحصاء على المبادئ الأساسية التالية:

-        السر الإحصائي.

-        إلزامية الإجابة على الاستمارات الإحصائية.

-        الشفافية.

-        احترام دورية الإحصائيات وآجال نشرها.

-        التوافق مع الطرق والمصطلحات العالمية المستعملة في المجال الإحصائي.

الفصل 5 – يتمثل السر الإحصائي في عدم الكشف من قبل المصلحة التي تمتلك المعلومة عن المعطيات الشخصية المضمنة باستمارات المسوحات الإحصائية المشار إليها بالفصل 17 من هذا القانون وذلك قبل مرور ستين سنة ابتداء من تاريخ إنجاز التعدادات أو المسوحات أو مختلف العمليات الإحصائية الأخرى.

ولا يمكن استعمال المعلومات الشخصية ذات الصبغة الاقتصادية أو المالية المدونة باستمارات المسوحات الإحصائية المشار إليها بالفصل 17 من هذا القانون لغايات ذات علاقة بالمراقبة الجبائية أو الاقتصادية أو الاجتماعية، ولا تنطبق على المصالح الإحصائية التي تمتلك هذا النوع من المعلومات الإجراءات القانونية المتعلقة بحق الاطلاع على المعطيات المخول للمصالح الجبائية.

وفي كل الحالات لا يمكن استعمال المعطيات الشخصية المتأتية من المسوحات الإحصائية المشار إليها بالفصل 17 من هذا القانون إلا لأغراض إحصائية وأعوان الإحصاء مطالبون باحترام السر المهني.

الفصل 6 – يطالب الأشخاص الطبيعيون والمعنيون بالإجابة بكل دقة وفي الآجال المحددة على استمارات المسوحات الإحصائية المشار إليها بالفصل 17 من هذا القانون وذلك مع مراعاة الأحكام المنظمة لبعض المهن والتي تنص على السر المهني المطلق. وفي صورة الامتناع على الإجابة في الآجال المحددة يوجه للمعني بالأمر تنبيه بمكتوب مضمون الوصول يحدد أجلا إضافيا للإجابة.

الفصل 7 – تحيل الإدارات والهياكل العمومية عند الاقتضاء إلى المعهد الوطني للإحصاء المعلومات المتوفرة لديها والتي تحصلت عليها بمقتضى مهامها استجابة لأغراض إحصائية بحتة.

وتضبط طرق هذه الإحالة بمقتضى قرار من الوزير المشرف على قطاع الإحصاء.

وتخضع المعلومات المحالة في هذا الإطار إلى نفس الإجراءات الخاصة بالسرية والاستعمال المنصوص عليها بالفصل 5 من هذا القانون.

الفصل 8 – تتمثل الشفافية في التعريف بمصادر الإحصائيات وطرق إعدادها وتهدف إلى تسهيل استعمال المعطيات التي يتم نشرها وكذلك تفسيرها.

كما تتمثل في إعلام المستجوبين والعموم بالإطار القانوني والمؤسساتي للنشاط الإحصائي والغايات التي تطلب من أجلها المعطيات.

الفصل 9 – يتعين على هياكل المنظومة الوطنية للإحصاء المنصوص عليها بالفصل 12 من هذا القانون وضع المعلومة الإحصائية الجاهزة على ذمة كل المستعملين حسب معايير عملية خدمة لحاجياتهم وضمانا لحق كل المواطنين في الاطلاع على المعلومة الإحصائية.

ويتم نشر وتوزيع هذه المعلومة بالسرعة والدورية والدقة المطلوبة.

وتسهر الهياكل العمومية للإحصاء المنصوص عليها بالفصل 12 من هذا القانون على ضمان الاستعمال الأفضل للمعلومة الإحصائية.

الفصل 10 – تسهر هياكل المنظومة الوطنية للإحصاء على ملاءمة المفاهيم والتصنيفات ومناهج الإحصاء مع تلك المستعملة على المستوى الدولي.

الباب الثاني – المنظومة الوطنية للإحصاء

القسم الأول – مكونات المنظومة الوطنية للإحصاء ومهامه

الفصل 11 – تسهر المنظومة الوطنية للإحصاء في نطاق تجسيم المهام المشار إليها بالفصلين 2و3 من هذا القانون على:

-        تجميع المعطيات المتوفرة لدى الأسر والمؤسسات والإدارات وكل الوحدات الإحصائية الأخرى التي يمكن أن تكون موضوع مسح إحصائي ومعالجتها وتسجيلها، وتعمل المنظومة الوطنية للإحصاء في هذا النطاق على تصنيف الإحصائيات حسب المقاييس اللازمة وخاصة حسب الجنس والتوزيع الجغرافي.

-        نشر وتوزيع المعلومة الإحصائية لفائدة كل المستعملين العموميين والخواص والعمل على تطويرها وذلك باعتماد التقنيات الحديثة للإعلام والاتصال. ويطالب المستعملون في بعض الحالات بدفع مساهمة وتحدد كيفية وشروط هذه المساهمة بأمر.

-        إنجاز التحاليل الأولية الخاصة بمختلف الميادين التنموية بالاعتماد على المعلومات الإحصائية المتوفرة.

-        تنسيق نشاطات مختلف الهياكل والمؤسسات المكلفة بالإحصاء وبرمجة الأعمال الإحصائية وتحديد المفاهيم والتصنيفات والمواصفات واعتماد الطرق الإحصائية المعمول بها دوليا.

-        تنظيم التشاو بين المنتجين للمعلومة الإحصائية والمستعملين لها استجابة للحاجيات من بالمعطيات وضمانا لتوفير الإحصائيات المطلوبة.

-        -ضمان التكوين الأساسي والمستمر العاملين في ميدان الإحصاء والنهوض بالبحث وإشاعة الثقافة الإحصائية. 

الفصل 12 – تتكون المنظومة الوطنية للإحصاء من هياكل ومؤسسات مكلفة بجمع ومعالجة وخزن وتحليل ونشر الإحصائيات الرسمية وبتنسيق النشاط الإحصائي.

وتشتمل المنظومة الوطنية للإحصاء على:

-        المجلس الوطني للإحصاء،

-        المعهد الوطني للإحصاء،

-        الهياكل الإحصائية العمومية المختصة الأخرى،

-        مؤسسات التكوين في الإحصاء.

الفصل 13 – يمكن للهياكل أو المؤسسات الخاصة جمع واستغلال المعلومات الإحصائية غير المتوفرة واللازمة لإنجاز التحاليل والدراسات التي تقوم بها في نطاق نشاطها. وتقوم هذه الهياكل والمؤسسات الخاصة بإعلام المجلس الوطني للإحصاء بذلك.

القسم الثاني – المجلس الوطني للإحصاء

الفصل 14 – يحدث مجلس وطني للإحصاء تتمثل مهمته في اقتراح التوجهات العامة للنشاطات الإحصائية الوطنية والأولويات وآليات تنسيق نشاطات المنظومة الوطنية للإحصاء.

ويسهر المجلس الوطني للإحصاء على احترام القواعد الأساسية للمهنة ومبادئ النشاط الإحصائي.

الفصل 15 – يبدي المجلس الوطني للإحصاء رأيه في سياسة تطوير المعلومة الإحصائية وفي الإجراءات الكفيلة بتوجيه النشاطات الإحصائية والنهوض بها.

ويسهر المجلس على تنسيق الأعمال الإحصائية واقتراح آليات التنسيق الإحصائي. كما يتولى النظر في البرامج الإحصائية بالنسبة للهياكل والمؤسسات الإحصائية العمومية قصد اقتراح برنامج وطني للإحصاء يغطي فترة مخطط التنمية.

ويضمن المجلس التشاور الضروري بين منتجي ومستعملي المعلومة الإحصائية من أجل تطوير إنتاج ونشر المعطيات التي تستجيب لحاجيات البلاد.

وتتم استشارة المجلس الوطني للإحصاء حول مشاريع النصوص القانونية والترتيبية المتعلقة بالإحصاء.

الفصل 16 – تضبط بأمر تركيبة المجلس الوطني للإحصاء وتنظيمه وطرق تسييره.

الفصل 17 – يتم إنجاز التعدادات والمسوحات الإحصائية التي تقوم بها الهياكل العمومية للإحصاء المشار إليها بالفصل 12 من هذا القانون لدى أشخاص غير تابعين لها حسب شروط وإجراءات تضبط بأمر.

القسم الثالث – المعهد الوطني للإحصاء

الفصل 18 – يمثل المعهد الوطني للإحصاء الهيكل التنفيذي المركزي للمنظومة الوطنية للإحصاء وهو مكلف بالتنسيق الفني للأنشطة الإحصائية.

الفصل 19 – تتمثل مهمة المعهد الوطني للإحصاء في تجميع المعلومة الإحصائية ومعالجتها وتحليلها ونشرها وذلك بالتنسيق مع الهياكل الإحصائية العمومية المختصة الأخرى.

كما يتولى تنظيم التوثيق الإحصائي الوطني المتعلق بالنشاط التنموي بتجميع المعطيات المنتجة من طرف مختلف مكونات المنظومة الوطنية للإحصاء. ويقوم المعهد في هذا الإطار بإعداد دليل سنوي حول مختلف النشاطات الإحصائية التي يتم إعلام المجلس الوطني للإحصاء بها.

القسم الرابع: الهياكل الإحصائية العمومية المختصة الأخرى

الفصل 20 – تتولى الهياكل الإحصائية العمومية المختصة الأخرى التابعة للوزارات والجماعات المحلية والمؤسسات والمنشآت العمومية جمع المعلومة الإحصائية ذات العلاقة بمجالات نشاطها والتي لا ينتجها المعهد الوطني للإحصاء ومعالجتها وتحليلها ونشرها.

وتنجز هذه الأشغال طبقا لأحكام الفصل 17 من هذا القانون.

الفصل 21 – مع مراعاة أحكام الفصل 17 من هذا القانون يمكن لهياكل الإحصاء العمومية تحت مسؤولياتها تكليف منشآت أو مؤسسات أو هياكل عمومية أو خاصة بجمع ومعالجة وتحليل المعلومات الخصوصية والقيام بمسوحات إحصائية.

القسم الخامس: التكوين في الإحصاء

الفصل 22 – يتمّ تكوين المهندسين والتقنيين السامين في الإحصاء طبقا لمراحل تكوين المهندسين والتقنيين السامين بالمدارس والمعاهد العليا المختصة عملا بالأحكام التشريعية والترتيبية الجاري بها العمل. 

الفصل 23 – يتم تكوين الإطارات المتوسطة في الإحصاء بالمدرسة الوطنية للإحصاء والمعاهد المؤهلة لذلك.

ويضبط تنظيم المدرسة الوطنية للإحصاء ونظام الدراسات بها بمقتضى أمر.

الفصل 24 – يتم التكوين المستمر ورسكلة الأعوان العاملين في ميدان الإحصاء في مختلف المستويات حسب الطرق الملائمة في مؤسسات التعليم والتكوين المؤهلة لذلك.

 الباب الثالث: أحكام مختلفة

الفصل 25 – تتم معاينة المخالفات لأحكام هذا القانون وجميع النصوص التطبيقية له من قبل أعوان الضابطة العدلية والأعوان المحلفين والمؤهلين لذلك والتابعين للوزارة المشرفة على قطاع الإحصاء أو للمعهد الوطني للإحصاء.

ويحرر في شأنها محاضر ترفع الى الوزير المشرف على قطاع الإحصاء الذي يحيلها على النيابة العمومية.

ويؤدي الأعوان التابعون للوزارة المشرفة على قطاع الإحصاء وللمعهد الوطني للإحصاء والمشار إليهـم بالفقرة الأولى من هذا الفصل اليمين التالية:

" أقسم بالله العظيم أن أقوم بوظائفي بكل إخلاص وأمانة وأن ألتزم بعدم إفشاء السر المهني " وتؤدى اليمين أمام رئيس المحكمة الابتدائية بتونس ويحرر في ذلك محضر.

الفصل 26 – يعاقب بخطية مالية كل من يمتنع عن الإجابة على استمارات المسوحات الإحصائية المشار إليها بالفصل 6 من هذا القانون أو يدلي بإجابات منقوصة أو غير صحيحة.

ففيما يخص المسوحات الخاصة بالمؤسسات يحدد مقدار الخطية المشار إليها بالفقرة الأولى من هذا الفصل من 100 إلى 500 دينار، وعند العود يرفع مقدار الخطية الى 500 دينار كحد أدنى والى 5000 دينار كحد أقصى بالنسبة الى كل مخالفة.

وفيما يخص المسوحات لدى الأسر يحدد مقدار الخطية المشار إليها بالفقرة الأولى من هذا الفصل من 10 إلى 50 دينارا. وعند العود فمن 50 إلى 500 دينار.

الفصل 27 – تنطبق أحكام الفصلين 125 و136 من المجلة الجنائية على كل شخص يمنع قيام الأعوان المكلفين بجمع المعلومات الإحصائية بمهامهـم.

الفصل 28 – يعرض عدم احترام السر الإحصائي طبقا لما هو مبيّن بالفصل 5 من هذا القانون من قبل أعوان الهياكل الإحصائية العمومية والمنشآت والمؤسسات والهياكل المشار إليها بالفصل 21 من هذا القانون الى العقوبات المنصوص عليها بالفصل 254 من المجلة الجنائية.

ولا يمنع ذلك من تسليط العقوبات التأديبية على المخالف طبقا لما تقتضيه النصوص التشريعية أو الترتيبية المتعلقة بحفظ الأسرار.

الفصل 29 – تلغى جميع الأحكام المخالفة لهذا القانون.

ينشر هذا القانون بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية وينفذ كقانون من قوانين الدولة.

تونس في 13 أفريل 1999