Décret n°82-1405 du 30 octobre 1982, portant constitution d’un tribunal militaire permanent à Sfax

 

 Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

 Vu le décret du 10 janvier 1957, portant promulgation du Code de justice militaire, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment son article 1er.

 Vu le décret n°79-735 du 22 août 1979, portant organisation du ministère de la défense nationale, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,

 Sur la proposition du ministre de la défense nationale,

 Vu l’avis du premier ministre,

 Vu l’avis du ministre de la justice,

 Vu l’avis du ministre du plan et des finances,

Vu l’avis du tribunal administratif,

 Décrétons :

 Article premier – Il est constitué un tribunal militaire permanent siégeant à Sfax.

Ce tribunal, peut, en cas de besoin, tenir ses audiences en tout autres lieu située dans les limites de sa compétence territoriale, telle qu’elle est fixée par les articles 2 et 3 du présent décret.

Compétence territoriale

 Art. 2 – La compétence territoriale du tribunal militaire permanent à Sfax s’étend en temps de paix, sur l’ensemble des territoires relevant des gouvernorats de Sfax, Sidi Bouzid, Kasserine, Gabés, Médenine, Tataouine, Tozeur, Gafsa, et Kebili.

 Art. 3 – En temps de guerre, la compétence territoriale du tribunal militaire permanent de Sfax s’étend aux territoires limitrophes des zones mentionnées à l’article précédent et sur lesquels se trouvent des forces tunisiennes installés au-delà des frontières du pays.

Au cas où des forces armées Tunisienne se trouveraient sur ces territoires en application d’une alliance entre le gouvernement allié intéressé, la compétence de ce tribunal est celle fixée par cette alliance.

 Art. 4 – Les ministres de la justice, de la défense nationale et du plan et des finances sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié u Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 octobre 1982