Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 96-39 du 3 juin 1996 et la loi organique n° 2001-79 du 24 juillet 2001 et notamment son article 29 (nouveau),

Vu la loi n° 72-67 du 1er août 1972, relative au fonctionnement du tribunal administratif et au statut de ses membres, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 96-40 du 3 juin 1996 et la loi organique n° 2001-78 du 24 juillet 2001,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 90-2173 du 24 décembre 1990, portant organisation du secrétariat général du tribunal administratif, tel que modifié par le décret n° 98-66 du 19 janvier 1998,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale,

Vu le décret n° 2008-431 du 18 février 2008, fixant le nombre des chambres contentieuses et des chambres et sections consultatives au tribunal administratif,

Vu l’avis du ministre des finances,

Vu l’avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier – Un paragraphe IV (nouveau) est ajouté à l’article premier du décret n° 90-2173 du 24 décembre 1990 susvisé, tel que modifié par le décret n° 98-66 du 19 janvier 1998, comme suit :

IV (nouveau) – La direction du greffe des chambres consultatives, chargée notamment de :

• la tenue et le suivi des dossiers des consultations obligatoires et spécifiques soumises au tribunal administratif,
• le suivi de l’élaboration du rapport annuel du tribunal administratif,
• la préparation et le suivi des dossiers relatifs à l’exécution des jugements et arrêts du tribunal administratif,
• l’élaboration des statistiques concernant l’activité des chambres consultatives et la préparation des données pour les rapports et études,
• la contribution à l’amélioration de l’activité de la bibliothèque du tribunal par l’utilisation des moyens de communication et des technologies nouvelles,
• le suivi de la publication de la jurisprudence du tribunal et de son exploitation matérielle et numérique par les chercheurs.

Elle comprend une sous-direction et un service :

1) la sous-direction du greffe des chambres consultatives est chargée notamment de :

• l’exécution des tâches relatives à la préparation matérielle du rapport du tribunal administratif,
• l’aide à la préparation et la publication des études et recherches relatives à la justice administrative,
• l’exécution des tâches matérielles relatives au suivi de l’exécution des jugements et arrêts du tribunal administratif,
• l’élaboration des données statistiques relatives à l’activité consultative du tribunal administratif,

2) service de collecte des jugements et arrêts et de l’élaboration des statistiques en matière juridictionnelle et consultative chargé de :

• collecter, classifier et organier les jugements et arrêts rendus par les différents organes juridictionnels du tribunal administratif,
• élaborer les statistiques relatives aux jugements, arrêts et consultations,
• conserver les dossiers de consultations,
• tenir le registre des consultations obligatoires et spécifiques.

Art. 2 – Le Premier ministre est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 décembre 2008.